Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; fonds collecteurs. agrément. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, en instituant un seuil de collecte, le nombre d'organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la taxe à la formation professionnelle va diminuer. Les régies de quartier et les régies de territoire sont tout...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Territoire de Belfort vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les p...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un statut libéral d'aide-soignant. En effet, cette création suscite l'inquiétude des infirmiers et infirmières car elle présente la particularité de modifier radicalement le code de la santé publique pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Les infirmiers et infirmières re...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des entreprises de travail temporaire liée à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET). En effet, dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET pourrait avoir des effets négatifs sur le coût du travail intérimaire. Les responsables des entreprise...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des délégués mutualistes départementaux de la Caisse nationale mutualiste-prévoyance santé de la FNACA. En effet, les 83 délégués, qui représentent au total 109 456 adhérents, ont exprimé leur inquiétude concernant la création d'un bouclier sanitaire qui impliquerait davantage...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de supprimer l'institution du « défenseur des enfants » qui a été créée par la loi du 6 mars 2000. Il est en effet envisagé d'évoluer vers un « défenseur des droits » dont le but sera de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et de...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation relative à l'élevage de lamas lainés. En effet, il semblerait que l'installation de l'exploitant agricole d'élevage pour des lamas ne lui apporte pas les mêmes droits que pour l'exploitant agricole spécialisé dans l'élevage d'autres animaux. Malgré l'installation de cet él...

Thèmes : sports ; arts martiaux ; grades. délivrance. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la délivrance des dans par les fédérations des arts martiaux et ses conséquences sur le développement même de ces sports. En effet, l'attribution des dans n'est actuellement assurée que de façon exclusive par les fédérations écartant de ce fait les enseign...

Thèmes : consommation ; crédit ; réforme. projet de loi. contenu

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi réformant le crédit à la consommation. En effet, ce projet de loi croise fortement les préoccupations des membres du Secours catholique. Ils regrettent néanmoins qu'un certain nombre de leurs préconisations n'aient pas été retenues dans ce texte, plus particulièrement celles ...

Thèmes : voirie ; routes départementales ; aménagement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation d'aménagements sur les routes départementales en agglomération. En effet, les communes sont régulièrement amenées à entreprendre des travaux d'aménagements de sécurité, de busage de fossés ou encore d'aménagements de carrefour sur les routes départe...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude croissante des entreprises artisanales et commerçantes sur le risque de voir le niveau 6 d'alerte appliqué en France pour la grippe A (H1N1). Selon le professeur Bernard Debré, il est établi que la grippe A (H1N1) n'est pas plus dangereuse que la grippe saisonnière qui elle-même peut avoir des cons...

Thèmes : mort ; inhumation ; mise en bière. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de mise en bière d'un défunt. En effet, suite à un décès accidentel, les agents des pompes funèbres ont procédé à l'opération de mise en bière du défunt sans la présence de ses proches. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que prévo...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut d'autoentrepreneur pour les artisans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. En effet, ce statut suscite un réel intérêt auprès des artisans qui ont fait valoir leurs droits à la retraite peu avant sa mise en pl...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la convention collective des établissements sanitaires et sociaux. En effet, la convention collective en question datant de 1966 fait l'objet d'une renégociation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la renégociation de la c...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse particuliers. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les proportions d'amélioration et de simplification de la police de la chasse. En effet, les gardes-chasse particuliers sont chargés d'une mission de service public : la constatation de certaines infractions suivant leurs domaines de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les salariés de l'entreprise Alstom, qui ont travaillé en contact avec l'amiante, peuvent prétendre au bénéfice du décret ministériel du 6 décembre 2007 qui ouvre droit à l'ACAATA. Il apparaît, s...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; entreprises. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêt Dellas de la cour européenne de justice concernant les durées maximales du travail. En effet, l'arrêt Dellas et l'évolution de la législation sur le travail de nuit ont amené les membres de la fédération nationale des transports sanitaires ainsi que les organis...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne et paris sportifs. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'ouverture annoncée à la concurrence du marché des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux en ligne. En effet, le Gouvernement envisage, à la demande de la Commission européenne, de soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l'ouverture à l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le cas des Français transférés en Allemagne pour effectuer des travaux. En effet, consciente du préjudice subi par les 8 000 hommes concernés, l'Allemagne a décidé en 1960 de verser 400 millions de marks à la France pour qu'elle les indemnise. Les membres de l'Union française des patriotes...