Damien Meslot
Question N° 27229 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'arrêt Dellas de la cour européenne de justice concernant les durées maximales du travail. En effet, l'arrêt Dellas et l'évolution de la législation sur le travail de nuit ont amené les membres de la fédération nationale des transports sanitaires ainsi que les organisations représentatives des salariés à négocier le maintien de l'accord du 4 mai 2000. Un accord qui a découlé de cette négociation a été soumis en avril 2007 au ministre du travail en vue d'un arrêté d'extension sous la forme d'un nouveau décret. Au regard de son impact financier, des mesures tarifaires ou fiscales d'accompagnement doivent néanmoins être envisagées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'arrêt Dellas de la cour européenne de justice et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des membres de la fédération nationale des transports sanitaires.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la jurisprudence communautaire, dite Dellas, relative au décompte du temps de travail, les entreprises de transport sanitaire ont négocié un accord avec les organisations représentatives des salariés concernés. C'est dans ce contexte que se sont déroulées les discussions entre les parties à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les fédérations représentatives de la profession et l'UNCAM ont signé le 14 mars 2008 un avenant n° 5 à cette convention, agréé par arrêté du 11 avril 2008, visant à mettre en place des mesures structurelles en faveur de la modernisation de la profession et contribuant à soutenir l'équilibre économique des entreprises du secteur, dans un cadre compatible avec la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Cet avenant doit permettre d'améliorer la transparence et la traçabilité du transport, d'optimiser l'organisation, notamment en accroissant l'efficience de la garde ambulancière. Sur un plan financier, l'avenant prévoit une revalorisation tarifaire échelonnée entre 2008 et 2010, différenciée de façon à favoriser les véhicules sanitaires légers (VSL), ainsi qu'une adaptation progressive de la structure tarifaire, par une diminution progressive du nombre de kilomètres inclus dans les forfaits de prise en charge de base.
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