Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'organisation régionale de santé dans le cadre des futures agences régionales de santé (ARS). La nécessité de réformer le système de santé est reconnue, afin de rendre le dispositif plus efficace et d'améliorer le service rendu à la population. Selon les mem...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait des membres de la fédération nationale des infirmiers d'être associés à la préparation du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». En effet, ce texte engage l'indispensable réforme de l'hôpital, sur la base des propositions du rapport Larcher, et...

Thèmes : handicapés ; santé ; accès aux soins

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas des personnes confrontées au handicap. En effet, les personnes lourdement handicapées peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui s'élève à 628,10 euros mensuels. Le plafond mensuel pour bénéficier de la CMU complémentaire étant de 6...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; CDI. bénéficiaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir un CDI, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi Sapin. C'es...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; épandage. réglementation

M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les règles d'épandage des effluents des exploitations agricoles. L'arrêté du 7 novembre 2006 interdit d'épandre ou d'implanter des bâtiments d'élevage à moins de 500 mètres en amont de toute pisciculture, soit la plupart des étangs au regard de la notion de pisciculture définie par le code de l'envi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude des membres de l'association « Prévention routière » concernant une possible suppression des retraits de points au permis de conduire pour des dépassements de vitesse de moins de 5 km/h. En effet, ils redoutent que cette mesure n'ait des conséquences négatives sur la vitesse et le nombre de tué...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le système des cartes prépayées donnant droit à une quantité d'unités de temps selon la valeur choisie à l'achat. En effet, l'utilisation d'une carte est possible dans un délai de deux mois et les éventuelles unités qui ne sont pas consommées sont définitivement perdues par les clients...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. effectifs de personnel. Belfort

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports du Territoire de Belfort. En effet, les missions ont été assurées jusqu'au 1er septembre 2008 par quinze agents : un directeur, un inspecteur, quatre conseillers d'animation sportive, trois conseillers d'éducation populaire ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. En effet, les articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie à tous ceux qui sont interv...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite parmi les notaires le projet qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. Il existe deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes qui n'est...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé lorsque ceux-ci veulent faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, les bénéficiaires de l'AAH ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 55 ans, mais comme tous les salariés, il peut arriver qu'ils aient été...

Thèmes : police ; police municipale ; heures supplémentaires. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les policiers municipaux en détachement d'effectuer des heures supplémentaires. En effet, dans les communes d'accueil, les salaires des fonctionnaires en détachement ne pouvaient pas dépasser, jusqu'en juillet 2008, de 15 % le salaire perçu dans la coll...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des membres de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) en matière de délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, de l'amélioration des protections lors des gardes à vue et sur leur souhait qu'une révision du statut de détenu parti...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agents de l'Office national des forêts (ONF). En effet, ils souhaitent que le maillage territorial soit maintenu afin de préserver ce service public en milieu rural, notamment dans le cadre du plan de relance de la filière-bois engagé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui i...

Thèmes : services ; services à la personne ; exercice de la profession. contrôles

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la volonté de professionnaliser les intervenants dans le domaine de l'aide à domicile. En effet, la loi Borloo, promulguée en 2005, a encouragé le développement des emplois de services en autorisant l'ouverture de ce créneau aux nombreuses entreprises du s...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette proposition de loi tend à créer des EPEP dotés d'un conseil d'administration qui se substitueraient aux conseils d'école. En conséquence, les délégués de l'éducation nationale redoutent de ne pl...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; zones à risques. exonération. compensation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans un périmètre inscrit dans un plan de prévention des risques technologiques. Conformément à l'article 1383 G du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération interco...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exposition des assistantes dentaires aux accidents sanguins. En effet, dans le cas d'un accident dû à une aiguille usagée, un protocole strict est à suivre où les personnes concernées doivent faire une prise de sang dans les plus brefs délais. Or il arrive que des patients refusent d'effectuer un dépistage en...

Thèmes : professions de santé ; aides-soignants ; formation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les associations hospitalières pour recruter et former des agents en vue de les faire évoluer vers le métier d'aide-soignant. En effet, de nombreux postes sont à pourvoir au sein des associations hospitalières qui sont incit...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la prise en compte des indemnités journalières pour déterminer le montant du RSA. En effet, il apparaît que les indemnités journalières versées à un allocataire se trouvant en longue maladie sont considérées comme étant une rente. Le montant des indemnité...