Damien Meslot
Question N° 34641 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'organisation régionale de santé dans le cadre des futures agences régionales de santé (ARS). La nécessité de réformer le système de santé est reconnue, afin de rendre le dispositif plus efficace et d'améliorer le service rendu à la population. Selon les membres du conseil de la CPAM du Territoire de Belfort, la création d'une ARS prend en compte les aspects de la santé de la population et peut représenter une solution à la condition que cette nouvelle organisation ne remette pas en cause l'égalité de traitement des assurés sociaux et que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Pour garantir ce principe fondamental, le conseil de la caisse de Belfort juge utile de créer une agence nationale de santé pour coordonner les politiques régionales pour s'assurer que l'égalité des soins pour tous est garantie. En matière de gouvernance des ARS, les conseils des CPAM jugent nécessaire de consolider la place des assurés sociaux et des utilisateurs dans cette réforme, de telle sorte qu'ils puissent participer à l'élaboration de cette politique régionale et en assurer le suivi ainsi que son évolution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les attentes des conseils des CPAM, dans le cadre du projet de réforme de l'organisation régionale de la santé.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'article L. 1433-1 issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires crée un conseil national de pilotage. Ce comité a pour rôle de coordonner et d'évaluer l'action des agences régionales de santé (ARS). Il veillera donc à l'équité au plan national des actions conduites sur le terrain par les ARS. Au niveau régional, les représentants des assurés sociaux et usagers seront présents dans le conseil de surveillance (art. L. 1432-3 : [...] membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort et dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de représentants des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des usagers ») et dans la conférence régionale de santé (art. L. 1432-5) dont les attributions prévoient notamment qu'« Elle procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé ». Par rapport à la situation actuelle, la place des assurés sociaux et des usagers du système de santé est donc très nettement renforcée.
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