Damien Meslot
Question N° 59436 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir un CDI, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi Sapin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des personnels vacataires dont les contrats sont régulièrement renouvelés.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Les agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) bénéficient des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cette loi prévoit que des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par Contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si à l'issue de cette période de six ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous forme de contrats a durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de durée et une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI. S'il devait y avoir une évolution dans ce domaine, elle intéresserait l'ensemble de la fonction publique et ne pourrait intervenir qu'au niveau de la loi. En ce qui le concerne, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, s'alignant en cela sur le ministère de l'éducation nationale, applique déjà de manière souple ces dispositions afin de tenir compte des spécificités de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois. L'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait donc pas obstacle à l'obtention d'un CDI dès lors que les agents concernés justifient de six années en CDD.
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