Damien Meslot
Question N° 58687 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. En effet, les articles L. 253 bis et R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie à tous ceux qui sont intervenus sur le sol algérien entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Certains militaires ont participé dans des unités combattantes au maintien de l'ordre au cours des émeutes qui ont eu lieu en Tunisie à partir du 1er janvier 1952 et il conviendrait que leur intervention en Tunisie soit prise en compte au même titre que pour le conflit algérien pour l'attribution de la carte du combattant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en matière de prise en compte des périodes effectuées aux combats en Tunisie et en Algérie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224.D du même code précise les dates du début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités. S'agissant de l'Algérie, la carte du combattant est octroyée du 31 octobre 1954 jusqu'à la date de son accession à l'indépendance, soit le 2 juillet 1962. Concernant la Tunisie, la carte du combattant est octroyée à compter du 1er janvier 1952 jusqu'au 2 juillet 1962. Le secrétaire d'État tient à préciser qu'il n'a pas connaissance de dossiers individuels posant de difficultés particulières dans ce domaine.
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