Damien Meslot
Question N° 44501 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans un périmètre inscrit dans un plan de prévention des risques technologiques. Conformément à l'article 1383 G du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques par une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Au regard de la dépréciation des biens immobiliers due à l'installation d'une entreprise classée en zone à risques et des mesures de sécurité qui lui sont imposées, il conviendrait que l'État puisse compenser financièrement les communes qui appliquent cette exonération de la taxe foncière. Par ailleurs, le dispositif d'exonération prend en compte l'ensemble du périmètre de la zone inscrite en PPRT et ne prévoit pas d'exonération proportionnelle à la distance entre le centre de la zone à risque et sa périphérie. Ces pertes de recettes fiscales pénalisant les communes concernées par la mise en place de PPRT, un dispositif de compensation est souhaité par les élus locaux pour favoriser davantage l'investissement utile en finançant des infrastructures et en créant de l'emploi. Dans quelques mois, sera envisagé un dispositif de compensation dû à la perte de la taxe professionnelle pour nos collectivités. Aussi, dans le même temps, il conviendrait que le Gouvernement se saisisse pour nos communes de la perte de recettes fiscales par l'absence de compensation dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées en zones à risques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette injustice fiscale infligée aux collectivités locales concernées, et notamment pour celles qui ont peu de ressources.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'État est d'ores et déjà le premier contribuable local compte tenu du montant des dégrèvements qu'il finance et des compensations qu'il verse en contrepartie des pertes de recettes résultant des mesures d'exonérations accordées de plein droit. L'exonération prévue à l'article 1383 G du code général des impôts (CGI) est une mesure facultative instituée uniquement sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. La perte de recettes résultant de cette mesure n'est donc pas compensée. La prise en charge par l'État des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable. Cette situation conduirait à faire prendre en charge par l'État, et donc la collectivité nationale, le coût d'une décision prise par une collectivité territoriale. Elle serait incompatible avec la politique de maîtrise des dépenses publiques engagée par le Gouvernement. Au surplus, elle irait à l'encontre du principe de responsabilisation prévalant en matière de fiscalité directe locale selon lequel il appartient aux acteurs locaux de financer les mesures d'exonération qu'ils décident de mettre en oeuvre. Cela étant, le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, a remis, le 5 mars. 2009 au chef de l'État un rapport qui comprend vingt propositions portant tout à la fois sur l'organisation territoriale, la répartition des compétences et les moyens financiers des collectivités territoriales. À partir de ces éléments, le Président de la République a demandé au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder à l'élaboration d'un projet de loi qui devrait également permettre de définir, en concertation avec les élus locaux, de nouvelles relations entre l'État et les collectivités territoriales.
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