Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : agroalimentaire ; labels ; saucisses de Montbéliard et de Morteau. obtention. délais

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes d'IGP pour la saucisse de Montbéliard et celle de Morteau. En effet, une demande d'IGP a été déposée à l'INAO en 2005 et l'instruction a repris en 2008. Le contenu du référentiel a été modifié pour tenir compte des remarques émises par la Commission européenne sur le dossier de la saucisse de ...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; personnel de surveillance et de secours. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, les agents titulaires du certificat ...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les documents à produire pour justifier son domicile lors d'une inscription sur la liste électorale de sa commune. En effet, faute de pouvoir disposer d'une facture de téléphone pour une ligne fixe, de nombreux citoyens souhaitant s'inscrire sur la liste électorale de leu...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; pièces d'identité. présentation. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la demande faite aux consommateurs de présenter un, voire deux, justificatifs de leur identité lorsqu'ils paient leurs achats par chèque bancaire. En effet, certaines grandes surfaces ou bien encore la SNCF exigent au-delà d'un certain montant la présentation de deux justificatifs d'id...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). En effet, les membres de la FNIR ont conscience des efforts réalisés par le Gouvernement en faveur des personnes confrontées à l'invalidité. Néanmoins, beaucoup reste à faire pour améliorer leur situation en me...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les contribuables qui ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé en zone de revitalisation rurale dans le cadre du dispositif Demessine. En effet, dans le cas où l'exploitant de la résidence devient défaillant, c'est-à-dire lorsqu'il ne reverse pas ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation de vacciner les cheptels contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, suite à cette vaccination, un agriculteur belfortain s'est aperçu qu'une vingtaine de broutards parmi son cheptel présentait des signes de faiblesse : difficulté de se mouvoir, souffle court, fièvre, tête basse... Quel...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; personnes âgées. soins de pédicure. prise en charge

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des soins pédicures pour les personnes âgées. En effet, ces soins s'avèrent indispensables pour les personnes âgées ou dépendantes, et parfois aussi touchées par le diabète. Il apparaît que le remboursement des soins pédicures est infime au regard du coût de la consultation et il devient néce...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de l'Office national des forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales présente la qualité d'usufruitier au regard de l'article L. 123-1 du code ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; praticiens hospitaliers ; contractuels. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des praticiens hospitaliers qui exercent de façon statutaire. Actuellement, toutes disciplines confondues, il apparaît que plus de 6 000 praticiens contractuels exercent leur profession au sein des hôpitaux publics leur permettant ainsi de fonctionner correcte...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au brevet d'aptitude a la formation des moniteurs (BAFM), obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont, en effet, la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'intervent...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; lits médicalisés. développement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret portant sur le financement de lits médicalisés. En effet, un projet de décret prévoyant l'achat de lits médicalisés plutôt que la location est envisagé, et il inquiète les professionnels du secteur. Ces prestataires de services interviennent auprès des particuliers dans le ca...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conditionnement des médicaments. En effet, il arrive fréquemment que le conditionnement utilisé ne soit pas adapté à la durée du traitement prescrit par les médecins. Ainsi, des boîtes de médicaments sont entamées et ne sont pas consommées complètement ce qui génère un gaspillage. C'est pourq...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères permettant le bénéfice de l'allocation logement. En effet, un bénéficiaire de l'Allocation spécifique de solidarité (450 euros) s'est vu perdre le bénéfice de l'allocation logement au motif qu'il avait repris une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir qui lui a pro...

Thèmes : sécurité routière ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre l'alcoolisme des jeunes sur les routes. En effet, pour éviter que des jeunes utilisent leur véhicule à leur retour d'une soirée en discothèque, il a été proposé que les clés des véhicules soient remises au gérant de la discothèque au moment de leur entrée ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : revendications ; orthophonistes

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des orthophonistes salariés qui exercent aussi en libéral et qui cotisent à la Caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO. En effet, les professionnels qui exercent peu en libéral sont contraints de cotiser le minima correspondant à un temps complet auprès de cette c...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; statut

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes salariées et rémunérées par le biais du chèque emploi services universel et qui interviennent comme aides aux personnes. En effet, de nouveaux emplois sont apparus dans le domaine de l'aide aux personnes âgées, handicapées ou malades, et nombreux sont ceux ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnes employées sous couvert d'un contrat « emploi de vie scolaire ». En effet, la durée minimale de ce contrat est de six mois, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. La fin de l'année scolaire approchant, nombreux sont les EVS à s'inquiéter sur la pérennité de leur emploi, notamment ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'une personne retraitée souffrant de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et qui est accueillie au sein d'un établissement spécialisé. En effet, après déduction de la prise en charge par le conseil général, cette personne doit régler entre 1 80...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; logements. systèmes de ventilation. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans les logements d'habitation. En effet, ce dispositif de ventilation équipe de plus en plus les logements d'habitation et les propriétaires s'interrogent sur la possibilité ou non de déduire cet achat de leur impôt sur le r...