Damien Meslot
Question N° 56127 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les contribuables qui ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé en zone de revitalisation rurale dans le cadre du dispositif Demessine. En effet, dans le cas où l'exploitant de la résidence devient défaillant, c'est-à-dire lorsqu'il ne reverse pas les loyers des appartements pourtant loués, les propriétaires ne sont plus en mesure de rembourser leurs emprunts et ils sont fiscalisés sur des revenus qu'ils n'ont pas perçus. Pour faire face à cette situation les propriétaires concernés souhaiteraient avoir la possibilité d'assurer eux-mêmes la mise en location de leur bien de façon à se substituer à l'exploitant défaillant. Dans l'hypothèse où les propriétaires d'un bien immobilier en zone de revitalisation rurale ne confient plus la gestion de leur bien à un exploitant de résidence, ils souhaiteraient savoir si les avantages liés au dispositif Demessine pourront encore leur être accordés. Dans le cadre de la loi de finances pour 2010, il conviendrait de soutenir la possibilité pour les propriétaires d'appartements; acquis dans le dispositif Demessine et confrontés à un exploitant de résidence défaillant; d'assurer la mise en location de leur bien. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur le cas des propriétaires bénéficiant du régime Demessine confrontés à un exploitant défaillant et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour les autoriser à reprendre la gestion de leurs biens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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