Damien Meslot
Question N° 40014 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de l'Office national des forêts de ne plus s'acquitter du paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. L'ONF percevant les produits des forêts domaniales présente la qualité d'usufruitier au regard de l'article L. 123-1 du code forestier et il a pourtant payé la TFNB sur les forêts domaniales depuis sa création en 1966. Le retournement du marché du bois du fait de la situation économique conduit l'ONF à renoncer au paiement de la TFNB, soit près de 14 millions d'euros en 2008 et l'ONF craint les conséquences de la mise en oeuvre de cette décision sur les finances des communes et des autres collectivités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la décision de l'ONF de ne plus s'acquitter de la TFNB et de lui indiquer quelles seront les répercussions de cette décision sur les finances des collectivités qui possèdent des forêts domaniales.
Réponse émise le 7 juillet 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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