Damien Meslot
Question N° 14132 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 janvier 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les critères permettant le bénéfice de l'allocation logement. En effet, un bénéficiaire de l'Allocation spécifique de solidarité (450 euros) s'est vu perdre le bénéfice de l'allocation logement au motif qu'il avait repris une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir qui lui a procuré un revenu de 747 euros par mois. Pourtant, de nouveaux bénéficiaires de l'ASS ont repris une activité à temps partiel, généralement 26 heures, et ne peuvent plus bénéficier de l'allocation logement. Cette situation les pénalise gravement et ils rencontrent des difficultés à régler leur loyer. Aussi, il conviendrait de ne pas tenir compte de la seule nature du contrat de travail conclu mais du salaire mensuel perçu dans le calcul du montant de l'allocation logement. Le cumul de l'ASS et de l'AL est permis alors que le fait d'exercer une activité en contrat avenir semble être un obstacle pour bénéficier de l'allocation logement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les difficultés que rencontrent les personnes travaillant en contrat avenir à percevoir l'allocation logement.
Réponse émise le 7 juillet 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les critères permettant le bénéfice de l'allocation logement. Les montants des aides personnelles au logement sont déterminés selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois le montant du loyer, ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété, le nombre de personnes à charge et les ressources du ménage. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, soit ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N - 2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations dans la base ressources pour ajuster au plus près les aides personnelles au logement à la situation financière réelle du demandeur. Ainsi, les bénéficiaires depuis au moins deux mois consécutifs de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) bénéficient d'une mesure de neutralisation de leurs revenus en année de référence qui s'applique aux revenus professionnels et assimilés (indemnités journalières de sécurité sociale - maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle - et indemnités de chômage). Cette mesure corrective, qui prend effet à compter du mois suivant l'indemnisation au titre de la solidarité, permet aux allocataires de bénéficier d'une aide au logement maximale. La réglementation prévoit que cette mesure cesse lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de l'ASS ou s'il reprend une activité professionnelle d'une durée supérieure à 77 heures par mois. Dans le cas évoqué, ce n'est donc pas le fait d'exercer une activité en contrat d'avenir qui fait perdre le bénéfice de l'aide au logement. Le changement de situation s'explique soit par la fin d'indemnisation par l'ASS, soit par une reprise d'activité supérieure à 77 heures par mois ; ces faits ont pour conséquence dans les deux cas de faire perdre le bénéfice de la mesure de neutralisation à l'intéressé et conduisent à une révision du droit à l'aide au logement prenant en compte l'intégralité des revenus perçus en année N - 2. Cette mesure de neutralisation pour les bénéficiaires de l'ASS apparaît pleinement légitime pour ajuster les aides au logement à la situation réelle des demandeurs, et le Gouvernement n'envisage pas modifier les conditions et les dates d'effets de ce dispositif.
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