Damien Meslot
Question N° 48154 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la demande faite aux consommateurs de présenter un, voire deux, justificatifs de leur identité lorsqu'ils paient leurs achats par chèque bancaire. En effet, certaines grandes surfaces ou bien encore la SNCF exigent au-delà d'un certain montant la présentation de deux justificatifs d'identité. En aucune manière, ces justificatifs ne démontrent la solvabilité des clients et il n'est pas rare que ces derniers ne portent sur eux qu'une seule pièce d'identité. La carte nationale d'identité étant un document on ne peut plus officiel, il conviendrait que les commerçants n'exigent pas de surcroît une autre pièce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les textes en vigueur exigeant la présentation d'une, voire deux pièces d'identité, alors que seule la CNI devrait suffire et de lui indiquer si, au-delà d'un certain montant, les commerçants sont obligés de demander une seconde pièce d'identité.
Réponse émise le 4 août 2009
La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques. Le commerçant peut, pour ce qui le concerne, subordonner l'acceptation d'un chèque à la présentation de deux pièces d'identité. Cette possibilité est offerte en raison des risques d'impayés et de fraude. Il convient de noter cependant que les commerçants affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts - sont astreints, en contrepartie des allégements fiscaux dont ils bénéficient à ce titre, d'accepter les chèques remis par leurs clients ; ils peuvent toutefois refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants : si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ; lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...) ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Il appartient à chaque entreprise de définir librement sa politique commerciale et, le cas échéant, d'apprécier l'opportunité d'un assouplissement éventuel de l'exigence de présentation de deux pièces d'identité. En tout état de cause, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, cela conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation.
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