Damien Meslot
Question N° 28521 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'installation de système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) dans les logements d'habitation. En effet, ce dispositif de ventilation équipe de plus en plus les logements d'habitation et les propriétaires s'interrogent sur la possibilité ou non de déduire cet achat de leur impôt sur le revenu. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une déduction fiscale est accordée pour l'acquisition d'une VMC.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'objectif du crédit d'impôt orienté vers le développement durable et les économies d'énergie issu des articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005, et codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. L'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié, codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, a fixé la liste limitative des équipements matériaux et appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont appliqués. Les dépenses relatives à l'installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale. Compte tenu de l'importance de la dépense fiscale en jeu, le législateur ne pouvait être que sélectif s'agissant des équipements éligibles. En outre, ce type de ventilation peut entraîner, dans le cadre de l'habitat collectif, une consommation importante d'énergie non renouvelable. En revanche, les travaux d'installation des équipements bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu'ils sont réalisés dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans et facturés par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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