Damien Meslot
Question N° 11774 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le cas des orthophonistes salariés qui exercent aussi en libéral et qui cotisent à la Caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO. En effet, les professionnels qui exercent peu en libéral sont contraints de cotiser le minima correspondant à un temps complet auprès de cette caisse d'assurance vieillesse et il n'est pas tenu compte du fait qu'ils exercent à temps partiel leur activité. Le fait d'appliquer ce minima aux personnes qui effectuent un temps partiel les pénalisent grandement et il conviendrait que les cotisations à la CARPIMKO soient fonction du niveau d'activité en libéral des professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des professionnels qui exercent, leur activité libérale à temps partiel de manière à ne pas les pénaliser.
Réponse émise le 7 juillet 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la situation, des orthophonistes salariés exerçant en libéral à temps partiel et tenus de cotiser à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), particulièrement sur le fait qu'il n'est pas tenu compte qu'ils exercent à temps partiel leur activité non salariée. S'agissant de l'affiliation de ces personnes à la CARPIMKO, la loi prévoit que « lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés. » Elle précise par ailleurs, que « lorsqu'une personne a cotisé simultanément à un régime de sécurité sociale en tant que salariée et à un autre régime en tant que non-salariée, les avantages qui lui sont dus au titre de ses cotisations se cumulent » (art. L. 622-5 du code de la sécurité sociale). En conséquence, les orthophonistes en situation de cumul d'activités salariée et non salariée, y compris à temps partiel, sont tenus de verser des cotisations à la fois au régime d'assurance vieillesse des professions libérales dont ils relèvent et au régime général, mais les avantages vieillesse acquis en contrepartie se cumulent. S'agissant des cotisations versées à la CARPIMKO, elles sont en partie proportionnelles aux revenus et en partie forfaitaires. Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales sont d'ores et déjà entièrement proportionnelles aux revenus non salariés. Elles sont dues pour l'année en cours, calculées à titre provisionnel et régularisées lorsque le montant définitif du revenu de l'année en cours est connu. Une cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 200 heures de SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) : elle s'élève à 150 euros au titre de l'exercice 2009. Cette cotisation permet de valider des droits, en l'occurrence un trimestre et d'acquérir des points. S'agissant de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire, les assurés dont le revenu est inférieur à 25 246 euros sont redevables d'une cotisation forfaitaire de 1 024 euros en 2009. Cette cotisation permet l'attribution de 8 points de retraite, soit l'équivalent d'environ 140 euros de pension annuelle. Le montant des cotisations du régime complémentaire est fixé chaque année par décret, mais la proposition émane du conseil d'administration de la CARPIMKO. Il revient donc à ce conseil de proposer de faire évoluer ces règles, le cas échéant, s'il estime qu'elles créent une difficulté à l'exercice de la profession. Enfin, pour ce qui est des prestations complémentaires de vieillesse (ex. ASV), la cotisation dont s'acquitte l'orthophoniste est faible, et s'élève à 167 euros au titre de l'année 2009. L'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'autoriser des dispenses de cotisations pour les personnes dont le revenu professionnel libéral est inférieur à un certain seuil. Mais la CARPIMKO n'a pas à ce jour mis en place une telle dérogation, en raison notamment de la faiblesse de la cotisation annuelle.
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