Damien Meslot
Question N° 47630 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 avril 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. En effet, les agents titulaires du certificat de qualification (CQP) et du SSIAP1 se voient contraints d'effectuer un an de formation pour l'obtention du SSIAP2 malgré leur expérience professionnelle. Les agents concernés considèrent que leur expérience professionnelle est plus profitable que la formation dispensée pour le SSIAP2 et ils souhaiteraient l'obtention du SSIAP2 par le biais de la validation des acquis d'expérience. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'arrêté en question et de lui indiquer si elle entend permettre l'obtention du SSIAP2 par la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Réponse émise le 11 août 2009
L'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, a instauré plusieurs niveaux de diplômes de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). En effet, il existe, dans le domaine de la sécurité incendie et de l'assistance aux personnes, des emplois différents. Le niveau SSIAP 1 correspond à l'emploi d'agent de sécurité incendie, le niveau SSIAP 2 à celui de chef d'équipe et le niveau 3 à celui de chef de service. Cet arrêté fixe les conditions d'accès aux formations préalables aux passages des épreuves qu'il est nécessaire de valider pour remplir les conditions d'exercice des emplois précités. Il faut distinguer le temps d'expérience nécessaire avant de pouvoir se présenter aux épreuves pour accéder à un emploi aux responsabilités supérieures et le temps de formation nécessaire pour acquérir les compétences permettant d'exercer cet emploi. Ainsi, les rédacteurs de l'arrêté du 2 mai 2005, conscients de la nécessité de maîtriser la fonction d'agent avant d'envisager de prendre les responsabilités d'un chef d'équipe, ont imposé un minimum d'expérience professionnelle de 1 607 heures sur les 24 derniers mois dans le niveau SSIAP 1 avant de se présenter à la formation préalable à l'examen du niveau SSIAP 2. Cette durée correspond à un an d'activité à temps plein et ne doit pas être assimilée à la durée de la formation. Les durées des formations des différents niveaux figurent aux annexes II, III et IV de l'arrêté. L'annexe III indique le détail du référentiel pédagogique de la formation de niveau SSIAP 2. Les postulants doivent effectuer 70 heures (soit 2 semaines). Cette durée est comptabilisée hors temps d'examen et temps de déplacement. S'agissant de la question du souhait d'obtenir le diplôme SSIAP 2 par le biais des acquis de l'expérience, il n'est pas envisageable d'y recourir dans la mesure où, l'emploi d'un diplômé SSIAP 2 étant différent d'un diplômé SSIAP 1, une formation spécifique est nécessaire pour acquérir un savoir-faire et un savoir-être. Les responsabilités découlant de l'emploi de chef d'équipe d'un service incendie et assistance à personnes d'un établissement recevant du public ne peuvent être confiées à quelqu'un ayant seulement exercé une fonction d'exécutant. La formation dispensée est adaptée aux fonctions de SSIAP 2 et vient compléter celle de SSIAP 1 dans les domaines suivants : rôles et missions du chef d'équipe, manipulation des systèmes de sécurité incendie, connaissance des dispositions applicables en hygiène et sécurité du travail, connaissance des commissions de sécurité et tenue d'un poste central de sécurité en situation de crise. Aussi, pour les raisons précitées, il n'est donc pas envisagé de permettre l'obtention du SSIAP 2 par la prise en compte de l'expérience professionnelle d'agents titulaires du certificat de qualification (CQP) et du SSIAP 1.
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