Damien Meslot
Question N° 39998 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'une personne retraitée souffrant de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé et qui est accueillie au sein d'un établissement spécialisé. En effet, après déduction de la prise en charge par le conseil général, cette personne doit régler entre 1 800 et 2 000 euros à l'établissement qui l'accueille grâce à sa retraite versée par la CRAM. Son revenu fiscal de référence étant de 17 337 euros, les ressources de l'intéressée sont soumises à la CSG au taux de 3,8 % et au RDS au taux de 0,5 % puisque le seuil d'exonération est d'environ 9 000 euros. En conséquence, après paiement de la CSG et du RDS, la pension de retraite ne permet plus à elle seule à payer l'établissement spécialisé. Paradoxalement, si la pension de retraite était moindre, la part prise en charge par le conseil général serait plus conséquente et l'intéressée serait exonérée du paiement de la CSG et du RDS. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer qui ne peuvent plus assumer financièrement leur accueil en établissement spécialisé par leur seule pension de retraite et en raison du paiement de la CSG et du RDS.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est appelée sur le montant des frais de séjour que doivent acquitter les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et sur la situation singulière de celles d'entre elles assujetties à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (RDS). D'un point de vue général, il convient de rappeler que, s'agissant du financement de la prise en charges de personnes dépendantes, l'assurance maladie couvre les dépenses de soins et de médicalisation et que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par le département, permet de financer l'essentiel de l'aide et de l'accompagnement quotidien dont la personne dépendante a besoin. Le solde reste à la charge de la personne âgée et de sa famille. Après prise en compte de toutes les aides, la charge restante représente unemoyenne de l'ordre de 1 600 euros par mois et elle est supérieure au montant de la retraite perçue par la personne hébergée dans 80 % des cas. Diverses mesures permettent d'ores et déjà, en écho aux recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, de modérer les charges pesant sur les familles. Ainsi, depuis 2006, les EHPAD ont accès au prêt locatif social (PLS) et bénéficient à ce titre d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Enfin, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA aux travaux entrepris par les établissements à but non lucratif. Par ailleurs, les dépenses supportées tant au titre de la dépendance que de l'hébergement dans un EHPAD ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes versées dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles de leur revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par le code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. En ce qui concerne le cas particulier évoqué, compte tenu des éléments communiqués, on peut souligner que la personne perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement à taux plein, le ticket modérateur ne s'appliquant qu'à partir d'un revenu mensuel de 2 200 euros par mois. On ne peut donc dire que si la pension de retraite était moindre la part prise en charge par le conseil général serait plus conséquente. De plus, compte tenu des revenus de cette personne, la réduction fiscale pour frais d'hébergement doit lui permettre de ne plus être imposable sur le revenu c'est d'ailleurs pour cette raison que son taux de CSG est réduit (3,8 % au lieu de 6,6 %). L'exonération de la CSG est, quant à elle, limitée aux personnes dont le revenu est inférieur à 10 000 euros et qui ont, de ce fait, encore plus de difficultés à financer leur maison de retraite. Pour conclure, la question de la perte d'autonomie touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Dans ce cadre, la préoccupation, pour le Gouvernement, est à la fois d'oeuvre pour une meilleure coordination des différentes aides allouées notamment aux personnes âgées en établissement, en tenant compte de leurs revenus et en neutralisant certains effets indésirables de la fiscalité, de contenir l'évolution à la hausse des tarifs et de mieux maîtriser les sommes laissées à la charge des familles. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude pour améliorer le dispositif existant.
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