Damien Meslot
Question N° 52778 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les documents à produire pour justifier son domicile lors d'une inscription sur la liste électorale de sa commune. En effet, faute de pouvoir disposer d'une facture de téléphone pour une ligne fixe, de nombreux citoyens souhaitant s'inscrire sur la liste électorale de leur commune produise une facture de téléphone portable. Il arrive que des communes refusent de les prendre en compte préférant une quittance EDF-GDF de moins de trois mois. Or, lorsque les abonnés sont mensualisés, ils ne disposent que d'un échéancier qui est émis une fois par an. En conséquence, il devient de plus en plus difficile pour les citoyens de s'inscrire sur la liste électorale de leur commune dans la mesure où ils sont équipés d'un téléphone portable et qu'ils sont mensualisés pour le paiement de leurs abonnements EDF-GDF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la production d'une facture de téléphone portable, ou la production d'un échéancier EDF-GDF de plus de trois mois, mais de moins d'un an, peuvent justifier du domicile d'un citoyen désirant s'inscrire sur la liste électorale de sa commune.
Réponse émise le 4 août 2009
Pour s'inscrire sur la liste électorale d'une commune, il faut avoir la qualité d'électeur et une attache avec la commune au titre du domicile, de la résidence ou en qualité de contribuable. L'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral a fixé la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales. Les électeurs qui présentent une demande d'inscription doivent ainsi accompagner cette demande de pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune. La réalité du domicile ou de la résidence doit être établie par toute pièce de moins de trois mois de nature à emporter la conviction de la commission administrative chargée d'établir et de réviser chaque année la liste électorale. Les justificatifs demandés peuvent ainsi différer selon les communes. Les pièces les plus couramment admises sont les quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, les avis d'imposition, de taxe d'habitation, les bulletins de salaire ou titres de pension adressés à un domicile situé dans la commune, les certificats d'hébergement établis par un parent, ou, à défaut s'agissant uniquement de la résidence, des enveloppes postales libellées au nom du demandeur à une adresse située dans la commune. Si la production d'un échéancier de paiement mensuel d'électricité ou de gaz établi depuis plus de trois mois ne peut être admise en application de l'arrêté du 19 décembre 2007, il est toutefois possible à l'électeur d'accompagner sa demande d'inscription d'une autre pièce de nature à justifier de la réalité de son domicile ou de sa résidence. En outre, une facture de téléphone portable n'est habituellement pas admise et, en tout état de cause, ne suffit jamais, à elle seule, à justifier d'une adresse en vue d'établir le domicile réel dans la commune. Cependant, la commission administrative est seule souveraine, sous le contrôle du juge d'instance, pour apprécier les justificatifs de domicile fournis par les demandeurs et pour procéder à leur inscription sur la liste électorale. En cas de refus de la part de la commission administrative de procéder à une inscription, les demandeurs peuvent saisir le tribunal d'instance d'un recours dans les dix jours qui suivent le dépôt et la publication à la mairie, courant janvier, du tableau contenant les additions et les retranchements opérés sur la liste des électeurs de la commune par la commission administrative.
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