Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation exclus du bénéfice de l'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mon...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, parue au Journal officiel le 22 août 2007. Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de c...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions de l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En effet, l'article 5 du décret précité concerne plus particulièrement les débits permanents de boissons à consommer sur place,...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; CRAM. missions. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le souhait des membres du conseil d'administration de la CRAM de Bourgogne-Franche-Comté d'initier une démarche pour examiner la possibilité d'obtenir un positionnement commun des partenaires sociaux sur les agences régionales de santé (ARS) et le devenir ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des membres du pôle des retraités de la fonction publique. En effet, les associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités de la fonction publique, qui regroupent 250 000 adhérents, réclament une revalorisation des pensions et des retraites ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : services extérieurs ; directions départementales des services vétérinaires. restructuration. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agents des directions départementales des services vétérinaires liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les missions des services vétérinaires sont nombreuses pour éradiquer les maladies contagieuses et transmissibles à l'homme, pour le contrôle du bien-être animal...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du Congo. En effet, le 29 octobre 2008, les 15 membres du conseil de sécurité ont adopté à l'unanimité une déclaration non contraignante condamnant l'offensive des rebelles de Laurent Nkundasur. Cependant, les forces armées de la République démocratique du Congo ont abandonné la ville d...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des centres régionaux d'information jeunesse. En effet, le réseau information jeunesse accueille tous les jeunes pour les informer gratuitement, les accompagner dans leur démarche d'information et leur offrir des services pratiques adaptés à leurs besoins sur : les études, la formation, l'emploi, l...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. classement. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le classement en zone Natura 2000 de certains territoires. En effet, il peut arriver que des communes soient amenées à engager des projets sur des territoires classés en zone Natura 2000. Dans ce cas, il conviendrait que ces communes...

Thèmes : emploi ; offres d'emploi ; annonces. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de faire figurer de manière systématique et obligatoire la rémunération proposée dans une offre d'emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d'emploi a l'avantage de créer une compétition entre les entreprises sur la rémunération des emplois proposés. À l'inv...

Thèmes : agriculture ; associations foncières ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe portant sur une parcelle de terrain remembrée perçue par une association foncière. L'article L. 133-1 du code rural a créé les associations foncières. Elles regroupent l'ensemble des propriétaires des parcelles anciennement remembrées. Elles sont chargées de la réalisation...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas d'une manipulatrice en radiologie, titulaire de la fonction publique hospitalière, qui souhaiterait compléter son temps partiel en travaillant dans une pharmacie d'officine. Son conjoint possédant une pharmacie, cette employée du service radiologie à l'hôpital s...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. développement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition de loi visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés. En effet, dans de nombreux cas de divorces, les pères souhaitent qu'une garde alternée de l'enfant soit mise en place pour permettre à l'enfant de vivre autant auprès de son père que de sa mère. Il...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une mesure qui a vu le jour dans les années 70 en matière de réhabilitation des maisons et des appartements anciens. En effet, cette mesure a ouvert la possibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus le montant des travaux d'isolation d'un bien immobilier, même si celui...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées. En effet, la réforme de la classe de seconde suscite l'inquiétude des membres de l'association régionale des enseignants de langues anciennes de l'académie de Besançon (ARELAB), qui a pour objet de promouvoir l'étude des langues et des civilisations de l'antiquité. Ils craignent q...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'accession à la propriété pour les personnes locataires de leur logement. En effet, dans de nombreux cas, il apparaît que les locataires qui envisagent de devenir propriétaire souhaiteraient, en premier lieu, acquérir le logement qu'ils occupent en location. Il conviendrait alors d'envisager u...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; limite d'âge. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enseignants exerçant sous contrat dans des établissements privés qui souhaitent prolonger leur carrière au-delà de leur 65e anniversaire. En effet, de nombreux enseignants envisagent de prolonger le déroulement de leur carrière en repoussant leur départ à la retraite. Au regard de l'intérêt des enseign...

Thèmes : police ; police municipale ; heures supplémentaires. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les policiers municipaux en détachement d'effectuer des heures supplémentaires. En effet, dans les communes d'accueil, les salaires des fonctionnaires en détachement ne pouvaient pas dépasser, jusqu'en juillet 2008, de 15 % le salaire perçu dans la col...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des grossistes en matériaux de construction concernant les délais de paiement. En effet, les grossistes redoutent de graves soucis de trésorerie dans le cas où leurs fournisseurs viendraient à exiger une application stricte de la loi. Bon nombre d'artisans du bâtiment dépassen...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réduction des délais de paiement qui suscite l'inquiétude des magasins de bricolage. En effet, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, une réduction des délais de paiement à 60 jours est envisagée. Or les magasins de bricolage sont contraints de référencer un grand nombre d...