Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction fiscale liée à la cotisation de la mutuelle santé. À ce jour, seule une partie des cotisants peut déduire de ses revenus imposables le montant de la cotisation de sa complémentaire santé, rompant ainsi le principe d'égalité devant l'impôt et créant, de fait, une inégalité financi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; stages. gratifications. assujettissement. disparités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une gratification versée à un stagiaire par une entreprise relevant du régime agricole ne peut pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales. En effet, selon la MSA de Franche-Comté, l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ne faisant pas référence ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation professionnelle continue. financement. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des membres de la Fédération nationale des infirmiers que l'article L. 4012-1 du projet de loi HPST soit supprimé. En effet, selon les membres de la FNI, la gestion des fonds « formation continue conventionnelle » et du FIF-PL doit rester du seul domaine des professions. La FNI souhaite que le financ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; primes et allocations pour naissance. conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les critères d'octroi de la prime de naissance et de l'allocation mensuelle de base. En effet, bon nombre de nos concitoyens s'étonnent de l'existence de ces critères dans la mesure où, lorsqu'une politique nataliste est menée, celle-ci doit agir indifféremment auprès de l'ensemble des couches sociales de ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; gestion. contrôle

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'implication insuffisante des mutuelles au regard de leurs tarifs. En effet, une complémentaire santé a récemment versé à son assuré la somme de 9 euros pour trois radiographies effectuées alors que la cotisation annuelle s'élève à 2 524,80 euros. Au regard du déséquilibre important entre les cotisations et le...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des professionnels de la photo suite à la décision d'équiper 2 000 mairies en station de prise de vue et d'empreintes digitales pour réaliser les passeports biométriques en 2009. L'organisation professionnelle de la photo a collaboré très étroitement et de fa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la facturation pratiquée par l'opérateur Internet Free lors d'un appel passé à la hotline par un abonné. En effet, le 1er juin dernier, est entrée en vigueur la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dont l'une des mesures met un terme aux appels su...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la non reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité. Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques, et des artères en-dehors des artères du coeur et des accidents vasculaires cérébraux. Plusieu...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la distribution par le secours populaire français de produits alimentaires en provenance de l'Union européenne. En effet, la dotation européenne est susceptible de faire défaut pour l'année 2008 puisque celle-ci est diminuée et que le nombre de familles bénéficiant de colis alimentaires ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des agents des directions interdépartementales des anciens combattants liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, dans le cadre de la RGPP relative à l'administration en charge des anciens combattants, il semblerait que des directions interdépar...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi visant à rémunérer les artistes bénévoles. Les membres du Syndicat national des artistes bénévoles (SNAB) s'étonnent de ne pas avoir été consultés au préalable. Le Syndicat national des artistes bénévoles veut mettre en lumière les dangers de ce projet qui porte directement atteinte ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Alors que le baril de pétrole vient de passer sous le seuil des 40 dollars le baril, les tarifs du gaz naturel n'ont cessé d'augmenter durant toute l'année 2008. Ces hausses successives suscitent l'inquiétude de nos concitoyens qui consomment davantage de gaz pour se chauffer ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attente des membres du Secours catholique au niveau du projet de loi pénitentiaire. En effet, les membres du Secours catholique regrettent que la préconisation du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire (COR) de mettre en place une allocation d'insertion aux détenus ne percevant pas le R...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des actions éducatives. En effet, la ligue de l'enseignement s'est vue signifier par le ministère de l'éducation nationale que la convention 2008 encadrant le financement des actions éducatives sera diminuée de 25 %. De même, la suppression dès septembre 2009 des postes d'enseignants détachés auprè...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait de nombreux agents de la SNCF que les jours de repos de compensation puissent être payés. En effet, les salariés de la SNCF qui travaillent la nuit obtiennent une compensation sous la forme de jour de repos et ils souhaiteraient avoir la possibilité que ces journées entrent dans le cadre de la lo...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de la biologie médicale dans le cadre du projet de loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST). En effet, les professionnels de la biologie médicale sont inquiets du contenu de la réforme et ils regrettent le recours aux ordonnances pour faire évoluer leur ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation du système statistique public. En effet, le transfert à Metz de 1 500 postes de fonctionnaires, dont 1 000 postes dépendent du système de statistique public, va permettre de constituer un « pôle statistique » qui fait craindre au personnel un démantèlement de l'Insee et des ser...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des membres de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant le projet de budget à destination des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2009. Les inquiétudes du monde combat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisées à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles sont en effet plu...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le paiement des pensions de retraite. Le paiement mensuel des pensions de retraite s'effectue en effet le 9 de chaque mois, une date de versement trop tardive pour faire face aux dépenses courantes (loyers, factures EDF, eau, téléphone, gaz...) prélevées en début de mo...