Damien Meslot
Question N° 43097 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 février 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une gratification versée à un stagiaire par une entreprise relevant du régime agricole ne peut pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales. En effet, selon la MSA de Franche-Comté, l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ne faisant pas référence au code rural, l'exonération ne peut pas s'appliquer aux entreprises agricoles. En conséquence, toute gratification versée à un stagiaire est soumise dans sa totalité aux charges sociales et il apparaît que les stagiaires ne sont pas égaux selon qu'ils effectuent leur stage dans le secteur agricole, des services ou bien encore dans le milieu industriel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 concernant l'exonération des charges sociales sur la gratification versée aux stagiaires du secteur agricole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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