Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire. effectifs de personnel

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les parents d'enfants sourds de Franche-Comté. En effet, après avoir salué les avancées significatives apportées par la loi du 11 février 2005, les familles ne voient pas venir de solution pour l'accompagnement de leur enfant alors que l'école doit être le moteur d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires. remboursement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le remboursement des prothèses dentaires. En effet nombreux sont ceux qui doivent s'équiper de prothèses dentaires dont le coût est bien trop élevé. À l'heure où le pouvoir d'achat des Français est au coeur de nos préoccupations, la facture de soins, payée notamment par le...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; diversité. maintien. centres-villes

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de l'urbanisme commercial souhaitée par le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité. En effet, il est important que ce secteur d'activité soit associé à la validation des outils d'urbanisme qui définiront les orientations commerciales locales. Cela peut se fai...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le cas des associations dont des membres interviennent dans des écoles dans le cadre de l'accompagnement éducatif. En effet, il arrive que des associations signent des conventions de partenariat avec des inspections académiques afin que les salariés de l'association interviennent dans les écoles afin d'initier ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. attitude de l'Union européenne

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des membres du Secours catholique concernant la décision, prise par le conseil des ministres de l'Union européenne le lundi 8 décembre 2008 à Bruxelles, d'accélérer le processus de rehaussement des relations avec Israël, dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Quelques jo...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; conditions d'attribution. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le versement de l'assurance chômage aux personnes acceptant une mission d'intérim. En effet, dans cette période difficile pour l'emploi, bien nombre d'actifs acceptent des missions d'intérim de courtes durées. Ainsi, une salariée qui a accepté une mission...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; garde-chasse particuliers. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les propositions d'amélioration et de simplification de la police de la chasse. En effet, les membres de la fédération nationale des gardes chasse particuliers sont des citoyens chargés d'une mission de service public : la répression...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. contraintes

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement en zone Natura 2000 de certains territoires. En effet, lors de la mise en place des zones Natura 2000, il avait été indiqué aux propriétaires agricoles que cela ne changerait en rien leurs habitudes. Récemment, il a été rappelé que les exploitants agricoles sont tenus, au titre de la conditio...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures favorisant l'insertion économique dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. En effet, une circulaire de la DGEFP sur les nouvelles modalités de conventionnement et sur les indicateurs de performances de l'IAE...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; exercice de la profession

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'article 34 du projet de loi de financement sur la sécurité sociale pour l'année 2009. En effet, cet article prévoit une modification du code de la sécurité sociale et en particulier du 1er alinéa de l'article L. 162-1-7. Les orthophonistes craignent, par cet article, qu'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de l'administration des douanes. En effet, les agents des douanes de Franche-Comté redoutent un démantèlement de leur organisation. Les entreprises et les particuliers bénéficient actuellement d'aide et de conseils gratuits pour les formalités techniques de douane et de...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les besoins des membres de la Chambre Régionale du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison (CRAEM) de Franche-Comté et de Côte d’Or en matière d'ouverture dominicale. En effet, le nouvel alinéa de l'article L221-9 du code du travail autorisant l'ouverture dominicale a permis à...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, la ratification de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse suscite une vive inquiétude parmi les 140 000 travailleurs frontaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien voul...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge. En effet, l'article 238 bis du Code général des impôts relative au mécénat ainsi que l'article 3 de la loi n° 96 -370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, ce projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non double imposition suscite l'inquiétude des travailleurs frontaliers. Cet avenant prévoit d'impos...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; cotisations. prise en charge. modalités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique de l'agriculture. En effet, le ministère de l'agriculture a dégagé une enveloppe de 30 millions d'euros, financée à 50 % par la MSA, pour la prise en charge des cotisations sociale des chefs d'exploitations agricoles qui sont dans une situation difficile pour la région Franche-Comté...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalisation des indemnités journalières qu'ils perçoivent. La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnell...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz. Alors que le baril de pétrole vient de passer sous le seuil des 40 dollars le baril, les tarifs du gaz naturel n'ont cessé d'augmenter durant toute l'année 2008. Ces hausses successives suscitent l'inquiétude de bon nombre de nos concitoyens qui consomment davantage de gaz pou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 9 du projet de loi de finances 2009 dont un amendement additionnel prévoit le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, les DASRI proviennent des 1,8 million de personnes en autotraitement médicamenteux, essentiellement des diabétiques. Piquants ou coupants, i...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; supports en bourse. souscripteurs. information

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'information des épargnants en matière de risques de dépréciation des sommes épargnées sur un support de type assurance vie, PEA ou bien encore un compte-titres. En effet, il conviendrait que les souscripteurs ajoutent une mention telle « capital non garanti » en complément de la mention « l...