Damien Meslot
Question N° 29566 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 août 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge. En effet, l'article 238 bis du Code général des impôts relative au mécénat ainsi que l'article 3 de la loi n° 96 -370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs pompiers permettent aux employeurs de sapeurs pompiers volontaires de bénéficier d'allégements de charges. Un nombre très restreint de sapeurs pompiers volontaires sont concernés par ces mesures qui permettent de promouvoir le volontariat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour encourager la mise en place de ce dispositif dans l'ensemble des départements pour accroître le nombre de sapeurs pompiers volontaires.
Réponse émise le 24 mars 2009
La mise en place des mesures permettant aux employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relative au mécénat, après une période d'adaptation, notamment avec les services fiscaux, commence à être effective. Quelques départements ont ponctuellement mis en place un tel dispositif pour un nombre restreint de sapeurs-pompiers volontaires, à ce jour, une petite centaine. 8 000 employeurs s'en sont saisis, surtout des PME. Mme la ministre de l'intérieur a affirmé, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu à Rennes du 2 au 4 octobre dernier ; que la France aura réussi lorsque 20 000 entreprises auront signé ces conventions. Ces dispositions sont très récentes et la mise en place d'un tel dispositif ainsi que les avantages qu'il procure devront être largement communiqués afin de permettre à tous les départements d'appliquer ces dispositions au plus grand nombre possible de sapeurs-pompiers volontaires du secteur privé. En ce qui concerne les artisans et les professions libérales, l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, précise les modalités de compensation financière lorsqu'un seuil de vacations, défini entre le service départemental d'incendie et de secours et l'employeur du sapeur-pompier volontaire est dépassé. Rien n'empêche que ce dispositif soit appliqué pour les professions libérales et les artisans. Toutefois, Mme la ministre de l'intérieur a saisi dernièrement le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin de connaître s'il était possible d'étendre aux responsables d'entreprises unipersonnelles les avantages de la loi sur le mécénat qui ne s'applique actuellement qu'aux entreprises.
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