Damien Meslot
Question N° 26836 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme de l'urbanisme commercial souhaitée par le secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité. En effet, il est important que ce secteur d'activité soit associé à la validation des outils d'urbanisme qui définiront les orientations commerciales locales. Cela peut se faire dans le cadre de l'élaboration des schémas de développement commercial. Par ailleurs, le seuil d'examen des dossiers à 1 000 m2 tel qu'il est actuellement prévu, doit être abaissé de 1 000 à 500 m2 lorsque l'activité est à prédominance alimentaire. Ce seuil est en effet significatif pour le secteur alimentaire car il permet la cohabitation d'une offre commerciale diversifiée sur un territoire. Enfin, pour le secteur de l'hôtellerie, la régulation du marché a permis un développement harmonieux des chaînes hôtelières et des indépendants. C'est pourquoi, le secteur est favorable au maintien d'un dispositif de régulation à l'instar de ce qui existe jusqu'à présent (capacité supérieure à 30 chambres et 50 chambres pour l'Île-de-France). C'est pourquoi il lui demande bien vouloir lui faire part de sa position à l'égard des attentes du secteur de l'artisanat, du commerce alimentaire et de l'hôtellerie et quelles suites elle entend y réserver.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réforme des règles d'équipement commercial initiée par le Gouvernement repose sur le constat d'échec des législations successives dans ce domaine. Comme l'ont montré les débats au Parlement, ces législations n'ont pas conduit à un bon équilibre concurrentiel ni préservé la diversité du commerce. Elles n'ont pas non plus enrayé l'érosion du petit commerce, qui n'a pas été significativement ralentie par rapport à nos voisins européens. Mais elles ont freiné l'arrivée de nouveaux magasins, permettant ainsi à certains groupes de distribution de consolider leurs positions de marché. Enfin, les règles applicables étaient, en large partie, considérées par la Commission européenne comme étant en infraction par rapport aux règles européennes. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, sur proposition du Gouvernement, une réforme en profondeur du dispositif d'autorisation préalable des implantations et extensions de grandes surfaces commerciales. Il a rénové la composition des commissions départementales, allégé la procédure par un relèvement à 1 000 m² du seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant cependant saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 m²) et consacré de nouveaux critères susceptibles de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. L'article 96 de la LME a ramené l'actuel seuil de droit commun de contrôle des concentrations de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France à 15 millions d'euros pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail. Enfin, une mission d'expertise a été confiée au député Jean-Paul Charie, rapporteur de la LME à l'Assemblée nationale, afin d'examiner les voies envisageables pour une plus grande convergence de l'urbanisme commercial et de l'urbanisme de droit commun. La participation directe des chambres consulaires à l'élaboration du schéma de développement commercial n'est pas prévue dans le nouveau dispositif, qui est du ressort exclusif de la commune ou, s'il existe, de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territorial, voire de l'établissement public de coopération intercommunale. En revanche, cette participation est maintenue au sein de l'observatoire départemental d'aménagement commercial qui analyse notamment l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département et met ses travaux à disposition des collectivités en charge du schéma de développement commercial. L'abrogation de la procédure d'autorisation des projets hôteliers répond à la volonté de simplifier et d'alléger les procédures administratives, qui inspire toute la réforme du régime des autorisations d'exploitation commerciale. Le Gouvernement ne mésestime pas le rôle d'animation locale joué par le commerce de proximité. C'est la raison pour laquelle, outre la réforme du dispositif de l'équipement commercial, il a prévu différentes mesures de soutien de ce commerce. C'est ainsi que le droit de préemption des baux commerciaux conféré aux maires par le décret du 26 décembre 2007 pour agir en faveur du commerce de proximité, est étendu à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des magasins d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Cette mesure accompagne la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, qui réduit la pression fiscale sur les commerces de proximité. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce concentre ses interventions sur le maintien de l'activité en milieu rural, les halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sur ces bases, un plan d'action dédié au commerce de proximité a été lancé par le Gouvernement le 10 juin 2008. Son objectif est d'adapter le commerce de proximité aux attentes des consommateurs, d'entretenir la diversité du commerce de proximité dans les centres-villes et de le maintenir là où il serait menacé de disparition.
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