Damien Meslot
Question N° 40751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, la ratification de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse suscite une vive inquiétude parmi les 140 000 travailleurs frontaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la ratification de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse contre les non doubles impositions et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour ne pas pénaliser sur le plan fiscal les travailleurs frontaliers.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait immédiatement son droit d'imposer.
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