Damien Meslot
Question N° 22971 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 mai 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non doubles impositions. En effet, ce projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non double imposition suscite l'inquiétude des travailleurs frontaliers. Cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à aujourd'hui ce capital était frappé d'une imposition à la source par la Suisse. Dans le cadre de la convention de non double imposition, cet impôt est remboursé par l'administration fiscale suisse. L'avenant en question prévoit la suppression de ce remboursement considérant que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l'impôt prélevé. Cette mesure conduit à une double imposition des transfrontaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait immédiatement son droit d'imposer.
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