Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le souhait de nombreux retraités que les pensions versées par les caisses de retraite complémentaire soient mensualisées. En effet pour des raisons financières, de nombreux retraités estiment qu'un versement mensuel plutôt que trimestriel faciliterait la gestion de leur budget. C'est...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative. En effet, les membres du Cimade (Comité intermouvements auprès des évacués) sont in...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la révision des zones agricoles défavorisées (ZAD). En effet, les membres de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles redoutent que cette révision consiste à supprimer les critères socio-économiques et à ne retenir que des critères physiques. Les critères climatiques permettront de pré...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de versement de la pension de réversion. En effet, les veufs et veuves s'étonnent qu'il soit tenu compte de leurs revenus, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, pour le calcul du montant de la pension de réversion dont ils bénéficient suite au décès de leur conjoint. Il...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux. En effet, les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale regrettent que le financement de l'avantage...

Thèmes : services ; services à domicile ; garde temporaire. malades d'Alzheimer. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en place du concept « Baluchon Alzheimer » qui consiste à faire venir une baluchonneuse au domicile des personnes touchées par Alzheimer. Ainsi, une baluchonneuse interviendrait auprès des malades pour une période allant de sept à quatorze jours pendant laquelle le conjoint quitterait le...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des personnels retraités de l'État suite à la décision du comité interministériel d'action sociale (CIAS) de supprimer l'aide ménagère à domicile. Cette prestation concerne en effet 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité. En effet, les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymphatiques, et des artères, en dehors des artères du coeur et des accidents vasculaires cérébraux. L'ensemble des...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, au détriment du grand public. L'objectif est d'alléger les charges administratives des entreprises, mais le droit ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle dont bénéficient certaines personnes dans le cadre du chèque emploi service universel. En effet, les personnes, qui sont exonérées du versement de cette cotisation (3,7 %) pour des raisons d'...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux de la classe de seconde. Dans le monde actuel, plus des deux-tiers des enjeux individuels et de société ont trait directement ou indirectement à ces deux domaines de la connaissa...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; financement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'évolution du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. En effet, pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, l'action du FISAC a été renforcée en orientant de manière priori...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge financière que doit supporter une commune lorsque des enfants de cette commune sont scolarisés à l'extérieur de celle-ci. En effet, lorsqu'un enfant est scolarisé en dehors de sa commune de résidence, cette dernière est contrainte de verser une compensation financière à celle où il est scolarisé. Dans l...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie qui tend à supprimer le commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les experts-comptables et les commissaires aux comptes puisque des structures...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des praticiens de santé qui exercent dans les hôpitaux avec un diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne sans reconnaissance de leur compétences ni perspectives professionnelles. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007, un projet d...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; fédérations. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 17 de la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. En effet, l'article 17 chapitre VI des dispositions relatives aux fédérations de chasseurs met en péril les petites fédérations telles que celle du Territoire de Belfort, avec pour projet la mutualisation ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des adultes handicapés qui font valoir leurs droits à la retraite. En effet, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé perdent une part importante de leurs ressources dès lors qu'ils entrent dans la catégorie des retraités. Ainsi, il est fréquent que des adultes handicapés disposen...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) qui est obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont en effet la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'inte...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) qui est obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont en effet la possibilité d'élargir leurs compétences et leur champ d'inte...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. bénéficiaires de la CMU complémentaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la majoration de la participation de l'assuré, telle que définie au 5e alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, qui devrait aussi s'appliquer aux bénéficiaires de la CMU C. Cette majoration est passée au 1er septembre 2007, de 15 à 20 % suite au décre...