Damien Meslot
Question N° 24187 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 juin 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la charge financière que doit supporter une commune lorsque des enfants de cette commune sont scolarisés à l'extérieur de celle-ci. En effet, lorsqu'un enfant est scolarisé en dehors de sa commune de résidence, cette dernière est contrainte de verser une compensation financière à celle où il est scolarisé. Dans le cadre de la suppression de la carte scolaire, de nombreux maires de communes rurales redoutent que les enfants soient scolarisés ailleurs et d'être pénalisés par le paiement de compensations aux communes où ils seront scolarisés. Il conviendrait que les parents qui font le choix de scolariser leurs enfants en dehors de leur commune de résidence pour des convenances personnelles aient à supporter, pour tout ou partie, le paiement de la compensation financière versée à la commune d'accueil. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire ne concerne que les élèves du second degré mais pas ceux du premier degré. Les familles peuvent, toutefois, scolariser leurs enfants dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles. L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. L'article R. 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune de résidence ; frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier ce dispositif de participation financière des communes qui en tout état de cause facilite la conciliation des contraintes de nature familiale et professionnelle des parents.
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