Damien Meslot
Question N° 26827 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 17 de la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse. En effet, l'article 17 chapitre VI des dispositions relatives aux fédérations de chasseurs met en péril les petites fédérations telles que celle du Territoire de Belfort, avec pour projet la mutualisation par la formation de fédérations interdépartementales. L'article 17, prévoit au préalable d'avoir l'accord unanime des fédérations concernées mais les chasseurs redoutent une forme de pression au moyen des subventions imparties aux petites fédérations, celles-ci risquant d'être supprimées. Il est bien évident que les modes de chasse, les modes de gestion, notre biotope, nos populations de gibiers seront modifiés. La qualité des prestations et des services des fédérations de chasse envers tous les utilisateurs de la nature est un atout et la création d'une éventuelle fédération interdépartementale 90/68, 90/70 ou 90/25, au-delà des problèmes administratifs, ne permettrait plus aux fédérations départementales de travailler et de défendre les chasseurs départementaux dans des conditions optimales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'article 17 de la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'article 17 de la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, qui a été adopté, sans qu'aucun amendement n'ait été déposé, le 14 mai 2008 en première lecture au Sénat, donne la possibilité de créer des fédérations interdépartementales des chasseurs, à l'initiative des fédérations départementales des chasseurs. Le Gouvernement s'était d'ailleurs prononcé sur cet article 17 d'une manière favorable lors de son examen. La possibilité ainsi offerte de créer de nouvelles structures présente le risque de réduire leur lisibilité par la superposition d'un niveau supplémentaire de compétences et de missions, alors que les fédérations régionales peinent à se mettre en place. L'idée d'une mise en commun de moyens en vue d'actions conduites à une échelle plus large que le département sur l'ensemble du territoire présente indéniablement l'intérêt d'optimiser la gestion des structures et de drainer des synergies. Les enjeux de cette disposition ont bien été identifiés. Il appartiendra aux modalités de mise en oeuvre de cet article, qui seront précisées par décret, de prendre la mesure du nouveau dispositif. Dans tous les cas, le Gouvernement sera attentif à la prise en compte des intérêts et particularités de chaque catégorie de fédération de chasseurs.
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