Damien Meslot
Question N° 34063 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la révision des zones agricoles défavorisées (ZAD). En effet, les membres de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles redoutent que cette révision consiste à supprimer les critères socio-économiques et à ne retenir que des critères physiques. Les critères climatiques permettront de préserver les zones de montagne alors que les autres critères physiques proposés, notamment ceux liés aux caractéristiques de sol (profondeur, pierrosité, salinité...) conduiraient à exclure plus de la moitié de la Franche-Comté de ce classement en ZAD, selon des simulations faites par le ministère de l'agriculture. Les soutiens attachés à ce classement sont déterminants pour le maintien d'une activité agricole dans nos petites régions naturelles déjà en voie de désertification. Il apparaît indispensable de pouvoir prendre en considération d'autres critères. L'orientation herbagère de ces zones, souvent sans autre alternative que l'élevage, se traduit par des caractéristiques paysagères de type bocager, avec des parcelles plus morcelées que dans les zones de grandes cultures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le cas de la région Franche-Comté dans la révision des ZAD.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le projet de révision des zones défavorisées simples par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. L'objectif de la Commission européenne était une mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du nouveau zonage, sous réserve d'un acte du Conseil allant dans ce sens, mais les informations dont nous disposons désormais laissent plutôt envisager une mise en oeuvre lors de la prochaine programmation 2014-2020. La proposition de la Commission européenne devrait être déposée au Conseil et au Parlement européen au cours du 1er semestre 2009. Toutefois, l'importance politique du sujet pour de nombreux Etats-membres rendra difficile l'atteinte d'un point d'équilibre. Cet exercice de révision du zonage n'est en aucun cas à interpréter comme une remise en cause des soutiens accordés aux zones défavorisées simples et aux zones affectées de handicaps spécifiques au profit des zones de montagne. En effet, les zones de montagne demeurant inchangées, le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite que la proportion du territoire national classé en zones défavorisées simples et en zones affectées de handicaps spécifiques soit également maintenue. Il en est de même pour les enveloppes financières prévues pour ces trois types de zones. Depuis novembre 2007, plusieurs rencontres avec les services de la Commission ont permis de discuter des nouveaux critères à mettre en place. Les dernières propositions permettent de combiner des critères biophysiques (climat, sol et pente) communs à l'ensemble des États membres et des critères « liés aux systèmes de production ». Cette deuxième catégorie de critères a pour but de cibler le zonage sur les secteurs dans lesquels un handicap naturel s'accompagne d'un handicap économique qui n'a pas été surmonté grâce aux systèmes de production mis en place. À ce stade, les seuils qui seront utilisés ne sont pas connus. Aucune simulation ne peut donc être considérée comme définitive. L'objectif défendu par le ministère de l'agriculture et de la Pêche est de limiter au maximum les exclusions et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire) de manière à éviter la suppression de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels dans les zones défavorisées simples ainsi que des autres avantages induits en termes de taux de soutien public. Le ministère de l'agriculture et de la pêche défendra énergiquement une solution modifiant a minima les équilibres actuels.
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