Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la démarche de modernisation engagée par la direction générale des douanes et des droits indirects. En effet, les agents des douanes ont la possibilité de changer d'administration dans le cadre de cette modernisation. Pour répondre aux interrogations des agents des douanes, il con...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des membres de la Confédération française des retraités (CFR), qui est composée de quatre fédérations d'associations de retraités comptant deux millions d'adhérents. En effet, en matière de représentativité, ils proposent qu'une loi pose le principe d'attribuer à la C...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. Ukraine

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la commercialisation par la Société Saipol de 40.000 tonnes d'huiles de tournesol d'origine ukrainienne. Il semblerait en effet que cette huile revendue à des multinationales ait fait l'objet d'un contrôle qui a décelé la présence d'huile minérale destinée à la lubrification des moteur...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; collectif associatif. propositions

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de loi relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, ce projet de loi répond à de nombreuses attentes des associations réunies au sein du collectif interassociatif sur la santé. Néanmoins, le CISS reste vigilant sur le nombre de plac...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. repas. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité pour les contribuables d'opter pour les frais réels pour déduire leurs frais supplémentaires de repas. En effet, aucune déduction ne peut être admise lorsque le salarié a la possibilité de se restaurer sur son lieu de travail pour un coût qui n'excède pas celui qu'i...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le cas des personnes allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, pour les allocataires de l'AAH percevant aussi une APL, une pension de réversion ainsi qu'une majoration pour la vie autonome et une allocation supplémentaire d'invalidité, il apparaît que ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des membres de la section des anciens exploitants agricoles en matière de retraite. En effet, le relèvement du niveau des retraites agricoles est nécessaire de manière à ne pas se situer en dessous du minimum vieillesse. Malgré l'avance de 200 euros accordée aux bénéficiaires de l'ASPA, le niveau de...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la démographie médicale concernant la médecine générale, qui menace l'accès aux soins de la population. En effet, la situation s'aggrave dans le Territoire de Belfort puisque cinq cabinets médicaux ont fermé en un an dans le département, sans remplacement, ...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'intégrer l'élevage du cheval de trait dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La race cheval de trait comtois pourrait en effet prétendre au soutien de l'Europe pour développer sa production. En effet, malgré la reconnaissance agricole en juillet 2004 de la filière trait, l'éle...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; factures

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème que représente le système de facturation fondé sur une estimation de la consommation utilisé par de grandes entreprises telles que EDF, GDF, etc. En effet, dans le cas le moins pénalisant, ce dispositif amène l'usager à faire de l'avance de trésorerie au profit des entreprises qui...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire qui exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatifs...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; dépôt de garantie. réforme

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 11 du projet de la loi de modernisation de l'économie tendant à ramener à un mois le dépôt de garantie pour les baux commerciaux. En effet, cette disposition suscite l'inquiétude des propriétaires bailleurs qui prennent un risque important en consentant un bail à un commerçant, dont...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation en vigueur concernant les chiens dangereux. En effet, l'article 211 du code rural stipule que, dans le cas où un animal présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut procéder sans délai à l'euthanasie de l...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; réglementation ; plans d'eau. création

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la note de doctrine relative à l'instruction des dossiers de déclaration de création de plans d'eau. La note de la mission interservices de l'eau (MISE) du Territoire de Belfort suscite une vive inquiétude parmi les pisciculteurs du département qui contestent l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatiqu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retrait de points pour les automobilistes contrôlés en situation d'excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. En effet, l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 permet aux automobilistes concernés de retrouver le point qu'ils ont perdu au bout d'un an si aucune au...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. contentieux. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées. En effet, des radars automatiques ont été implantés dans les zones particulièrement accidentogènes pour renforcer la sécurité des automobilistes et les sanctions appliquées sont dé...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. fichier national. perspectives

M. Damien Meslot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait des responsables de l'association pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) d'être associés aux travaux qui auront lieux dans le cadre de la révision prochaine de la loi de bioéthique. En effet, depuis près de 40 ans, la Fédération France ADOT agit sur tout l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des 20 000 contrats intitulés « Emplois de Vie Scolaire ». En effet, les enseignants et spécialistes s'accordent à reconnaître l'utilité des missions assurées par ces personnels auprès des enfants, notamment handicapés. Ces personnels contribuent aussi au bon fonctionnement de l'école et ils s'interrogent sur la pér...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. effectifs de personnel

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports du Territoire de Belfort suite au non remplacement d'une de leur collègue ATOSS qui fait valoir ses droits à la retraite. La DDJS accomplit l'ensemble des missions qui lui sont confiées...

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; saisie. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir les prestations sociales d'un bénéficiaire qui est soumis au versement d'une pension alimentaire. Dans le cas où un bénéficiaire de prestations sociales doit verser une pension alimentaire, ses ressources peuvent-elles être saisies ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indi...