Damien Meslot
Question N° 20506 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 avril 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir les prestations sociales d'un bénéficiaire qui est soumis au versement d'une pension alimentaire. Dans le cas où un bénéficiaire de prestations sociales doit verser une pension alimentaire, ses ressources peuvent-elles être saisies ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une saisie peut intervenir sur des prestations sociales pour honorer le versement d'une pension alimentaire.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les allocations et indemnités versées par les caisses de sécurité sociale sont en principe incessibles et insaisissables. Toutefois, en considération des intérêts des créanciers, le législateur a prévu de nombreuses dérogations à ce principe. C'est ainsi que les prestations familiales, les indemnités journalières d'assurancemaladie et les prestations d'assurance décès peuvent être saisies, dans certaines limites, pour le paiement des dettes alimentaires. Ces dispositions préservent le nécessaire équilibre entre les droits du bénéficiaire d'une prestation sociale et ceux de ses créanciers.
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