Damien Meslot
Question N° 21176 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 avril 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retrait de points pour les automobilistes contrôlés en situation d'excès de vitesse inférieurs à 20 km/h. En effet, l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 permet aux automobilistes concernés de retrouver le point qu'ils ont perdu au bout d'un an si aucune autre infraction n'intervient dans ce laps de temps. Cette mesure s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. Or, les automobilistes qui ont réglé leur l'amende forfaitaire antérieurement à la date du 1er janvier 2007 se trouvent pénalisés puisque, dans leur cas, 3 années sans infractions sont nécessaires pour retrouver leurs points. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre à l'ensemble des automobilistes de retrouver leur point un an après leur retrait si aucune infraction n'a eu lieu dans l'année qui a suivi.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La loi du 5 mars 2007 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route et précise dorénavant qu'en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction sanctionnée par un nouveau retrait de point. Conformément aux règles générales d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, une date d'application a été retenue. En l'occurrence, l'article 23 (VIII°) de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 prévoit que les nouvelles dispositions concernant la perte d'un seul point s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus. En effet, selon l'article L. 223-1 du code de la route, le retrait de points ne peut être opéré qu'une fois la réalité de l'infraction établie par l'un des quatre moyens évoqués ci-dessus. Par voie de conséquence, seuls les usagers dont la réalité de l'infraction a été établie à compter du 1er janvier 2007 peuvent bénéficier de cette mesure. Il convient de rappeler que 80 % des conducteurs disposent de tous leurs points, que 1 100 000 conducteurs ont récupéré tous leurs points en 2006 et 1 400 000 en 2007, soit une progression de 20 %. Enfin, selon les analyses de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, seuls 0,12 % des conducteurs ont perdu leur permis sans avoir commis une infraction sanctionnée par le retrait de plus de 2 points à chaque contrôle.
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