Damien Meslot
Question N° 29557 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 août 2008
M. Damien Meslot interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait des responsables de l'association pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) d'être associés aux travaux qui auront lieux dans le cadre de la révision prochaine de la loi de bioéthique. En effet, depuis près de 40 ans, la Fédération France ADOT agit sur tout le territoire national pour sensibiliser le public à l'idée du don d'organes. De plus en plus souvent les citoyens, et plus particulièrement les jeunes, interpellent les responsables de l'association sur les carences législatives liées au respect de leur volonté, sachant toute l'ambiguïté qui existe sur ce point. Le registre national des refus a été mis en place pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Il n'existe pas de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes et qui craignent que leur volonté ne soit pas respectée par l'un ou l'autre de leurs proches hostiles au prélèvement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir associer les responsables de l'association aux travaux qui vont avoir lieu dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique.
Réponse émise le 7 octobre 2008
En matière de dons d'organes, la France applique le principe du consentement présumé. Une personne qui n'a jamais exprimé son opposition au prélèvement de ses organes en vue de greffe est a priori considérée comme consentante (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Bien entendu, la famille du défunt est toujours consultée pour témoigner sur la volonté de la personne décédée, avant tout prélèvement de ses organes. En France, le principe du consentement présumé a été retenu et conservé pour des questions d'efficacité. L'exemple de réglementations de consentement express dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit. Le consentement présumé permet quant à lui, en théorie, de prélever tous ceux qui ne se sont pas exprimés. À ce jour, le message essentiel relayé par les campagnes de communication de l'Agence de la biomédecine reste la transmission de la volonté du donneur potentiel à ses proches. Il n'est pas prévu que le législateur remette en cause le principe du consentement présumé. Néanmoins la modification de cette disposition pourra être discutée lors de la révision de la loi de bioéthique prévue en 2009. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.