Damien Meslot
Question N° 24605 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la note de doctrine relative à l'instruction des dossiers de déclaration de création de plans d'eau. La note de la mission interservices de l'eau (MISE) du Territoire de Belfort suscite une vive inquiétude parmi les pisciculteurs du département qui contestent l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique. Ce document, qui n'est aucunement opposable aux tiers, semble s'appliquer rigoureusement dans le Territoire de Belfort, et les pisciculteurs du département redoutent une accumulation de textes qui pourrait nuire à leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette note de doctrine relative à l'instruction des dossiers de déclaration de création de plans d'eau a été élaborée et de lui faire part de son sentiment sur son application.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Une procédure simplifiée d'instruction des dossiers soumis à déclaration au titre de la loi est entrée en vigueur le 1er octobre 2006. Ainsi, les usagers qui déposent un dossier complet reçoivent sous quinze jours un récépissé de déclaration, et l'administration est tenue de statuer sur la suite à donner au projet dans un délai maximal de deux mois. Par ailleurs, les seuils des projets soumis à autorisation ont été révisés à la hausse, allégeant également la démarche des pétitionnaires. Dans le cadre de cette réforme, et afin de concilier simplification des procédures et maintien des objectifs de protection des enjeux environnementaux, il a été créé une possibilité pour le préfet de s'opposer à certaines déclarations. Cette opposition est prononcée lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE), un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), ou remet en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau. Aussi a-t-il été demandé aux services de police de l'eau d'informer les usagers des motifs susceptibles de les conduire à s'opposer à certaines catégories de projets en élaborant une « politique d'opposition à déclaration ». Le document auquel il est fait référence, est le projet de politique d'opposition à déclaration de la mission interservices de l'eau (MISE) du Territoire de Belfort, qui a reçu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 8 février 2007. Parmi les motifs d'opposition prévus pour les piscicultures figure la destruction de zones humides lorsque des mesures compensatoires ne sont pas envisageables. Ce projet de politique d'opposition à déclaration apparaît en cohérence avec les orientations de la loi sur l'eau et du SDAGE.
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