Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des militaires percevant une pension et qui exerce au sein d'un EPIDE. En effet, la pension est, dans ce cas, amputée d'une part importante de la rémunération perçue au point que les intéressés ne sont plus incités à reprendre une activité professionnelle. Le code des pensions dispose ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures tendant à encourager les exploitants agricoles à installer des panneaux photovoltaïques. En effet, un nombre croissant d'agriculteurs a le projet d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur bâtiment. Des mesures incitatives mises en place par les collectivités locales existent ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets de la hausse des prix des carburants et des produits pétroliers sur les exploitations agricoles. Les carburants nécessaires à l'utilisation des machines agricoles, les engrais et les plastiques employés quotidiennement, le gaz utilisé dans les bâtiments d'élevage ou dans les serres de maraîchage...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bâtiments d'élevage ; déjections. épandage. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles d'épandage des effluents des exploitations agricoles. L'arrêté du 7 novembre 2006 interdit d'épandre ou d'implanter des bâtiments d'élevage à moins de 500 mètres en amont de toute pisciculture, soit la plupart des étangs au regard de la notion de pisciculture définie par le code de l'environneme...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'actions de groupe. En effet, il arrive que des consommateurs se trouvent en masse confrontés à des abus. Pour obtenir réparation du préjudice subi, l'amendement n° 1 de la loi de modernisation de l'économie propose de créer une véritable action de groupe. Par son champ d'applica...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret mettant en place une aide exceptionnelle de 150 euros relative au chauffage au fioul qui a été publié au JO du jeudi 17 janvier 2008. En effet, l'attribution de l'aide exceptionnelle de 150 euros relative au chauffage au fioul, plus communément appelée prime à la cuve, e...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prix du lait payés aux producteurs. En effet, après une déprime durant cinq années, le prix du lait payé aux producteurs s'est redressé à partir d'octobre 2007 permettant de retrouver le niveau de prix de 2002. L'interprofession laitière nationale, le CNIEL, produit depuis 1997 des indicateurs de référ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le mal-logement. En effet 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés, 1 million sont sans domicile personnel et 100 000 vivent dans les rues. Les associations qui interviennent auprès des personnes mal logées s'inquiètent des délais jugés trop longs pour répondre aux problèmes du manque de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais de garde de jeunes enfants. champ d'application

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée (AMA) pour la garde de leur enfant. En effet, il semblerait qu'une déduction fiscale soit accordée aux parents lorsque l'assistante maternelle agréée se rend au d...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait des chirurgiens dentistes que la valeur de leurs consultations soit alignée sur celles des médecins généralistes. En effet, de nombreux chirurgiens dentistes ont le sentiment d'être traités de manière inéquitable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures el...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la possibilité pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, de défiscaliser les cotisations effectuées à titre volontaire en vue d'améliorer leurs garanties de prévoyance complémentaires telles que décès, arrêt de travail ou bien ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; dispositif de licence globale. conséquences. commerces de location de vidéos

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi DADVSI. Ils aboutissent en effet à consacrer juridiquement le principe de l'échange de fichiers, le « peer-to-peer » dans le cadre d'une approche de licence globale. Le Syndicat national de la vidéo locative (SNVL) re...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur le relèvement du seuil de surface commerciale à partir duquel une autorisation devient nécessaire. En effet, le relèvement du seuil d'autorisation à 1 000 m² pourrait avoir pour effet de générer un déséquilibre commercial avec...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle du commerce des armes. En effet, au cours de l'année 2008, la France a un rôle crucial à jouer dans la mise en place d'un contrôle effectif du commerce des armes. Au niveau international et au niveau régional avec la présidence de l'Union européenne, elle a l'opportunité de faire avancer...

Thèmes : Parlement ; pouvoirs ; organisations internationales. positions défendues par la France

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la place de la France au sein des organisations internationales. En effet, la France occupe une place de premier plan au sein des institutions internationales (Nations unies, Banque mondiale, OMC...). Or les positions de la France en matière de lutte contre la pauvreté, les changements climatiques, ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation de la prime allouée aux directeurs d'école. Une augmentation forte des indemnités des directeurs d'école a été envisagée par le Président de la République et, pour l'heure, aucune mesure en ce sens ne semble avoir été engagée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des régies de quartier et de territoire, labellisées par le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), de développer les emplois dans le domaine des services aux personnes. Le cadre juridique qui impose aux organismes de se consacrer exclusivement à l'exercice de l'...

Thèmes : plus-values : imposition ; valeurs mobilières ; réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des plus-values applicable aux valeurs mobilières. En effet, les détenteurs de titres s'inquiètent de l'évolution de la fiscalité qui, à l'inverse de la fiscalité applicable aux immeubles, ne tient pas compte de l'inflation. Ainsi, lors de la cession de valeurs acquis...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. statut. effectifs de personnel

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle de la médecine scolaire dans le Territoire de Belfort. En effet, au plan national, la rentrée 2006 a vu la suppression de 368 postes équivalents temps plein de médecins vacataires. Les médecins de l'éducation nationale posent des diagnostics et apportent leur expertise à la communauté éducat...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait des membres de l'Ordre national des infirmiers d'être associés aux réflexions et négociations en lien avec leur activité professionnelle. En effet, jusqu'à la publication de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui a créé l'Ordre national des infirmiers, il n...