Damien Meslot
Question N° 25480 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 juin 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des militaires percevant une pension et qui exerce au sein d'un EPIDE. En effet, la pension est, dans ce cas, amputée d'une part importante de la rémunération perçue au point que les intéressés ne sont plus incités à reprendre une activité professionnelle. Le code des pensions dispose que tout militaire mis à la retraite avant 60 ans ne peut percevoir sa pension avant d'avoir atteint l'âge correspondant à la limite d'âge de l'emploi au titre duquel il est retraité s'il perçoit une rémunération d'activité versée par une administration ou une collectivité. Dans ce cas, la règle du cumul s'applique jusqu'à la limite d'âge du grade. Le système actuel pénalise les militaires en retraite soumis à la loi du cumul, alors qu'au contraire il conviendrait que le personnel soit encouragé à poursuivre une activité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de faire évoluer le code des pensions, ainsi que la règle du cumul qui s'applique dans le cas des militaires en retraite, afin de les encourager à exercer une activité salariée.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Les règles du cumul emploi-retraite applicables aux fonctionnaires civils et militaires sont définies aux articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article L. 84 pose un principe général d'autorisation de cumul intégral de la pension et des revenus d'activité. Depuis le 1er janvier 2004, il n'est donc plus fait application aux fonctionnaires civils et militaires de la restriction apportée par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale selon laquelle le versement d'une pension, à compter de 60 ans, est subordonné à la cessation définitive de toute activité auprès du dernier employeur. En ce sens, les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite sont donc moins contraignantes que celles applicables aux personnes affiliées au régime général. La seule limite posée au principe général d'autorisation de cumul concerne les personnes qui reprennent un emploi dans une administration de l'État, une collectivité territoriale ou un établissement du secteur public hospitalier. Dans ce cas, la pension est alors plafonnée dans les conditions prévues à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par ailleurs, certains militaires sont exonérés de toute restriction en matière de cumul emploi-retraite. C'est notamment le cas pour les retraités militaires non-officiers dont la pension rémunère moins de vingt-cinq ans de services et les militaires retraités dès lors qu'ils ont atteint la limite d'âge du grade ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité. Le dispositif actuel tient donc compte des spécificités des carrières militaires qui, pour les militaires du rang et les sous-officiers, sont généralement courtes. La reprise d'une activité s'avère alors nécessaire sans pénaliser l'intéressé pour le versement de sa pension. Le dispositif actuel n'est donc pas de nature à pénaliser les militaires en retraite. Ces derniers bénéficient, au contraire, de règles beaucoup plus souples que les fonctionnaires civils et, plus généralement, que la plupart des Français. Néanmoins, le Gouvernement a fait le choix d'agir énergiquement pour l'emploi des seniors. Dans ce cadre, et conformément à l'engagement pris par le Président de la République, les règles de cumul emploi-retraite seront simplifiées et harmonisées entre les régimes. La libéralisation sera complète dès lors que les assurés auront cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
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