Damien Meslot
Question N° 27330 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les règles d'épandage des effluents des exploitations agricoles. L'arrêté du 7 novembre 2006 interdit d'épandre ou d'implanter des bâtiments d'élevage à moins de 500 mètres en amont de toute pisciculture, soit la plupart des étangs au regard de la notion de pisciculture définie par le code de l'environnement. Dans le cas particulier du Territoire de Belfort, 2 085 étangs sont recensés, et l'application de cet arrêté rend impossible l'épandage des déjections animales. En diminuant les surfaces épandables, on contraint les agriculteurs à diminuer leur production alors que la France est en sous-production de lait et de viande au niveau national. Une révision de l'arrêté du 7 novembre 2006 semble nécessaire, pour tenir compte de la particularité des départements disposant d'une forte concentration d'étangs. Un arrêt du conseil d'État du 19 juin 2006 a annulé la partie de l'arrêté du 2 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration, relative aux distances d'interdiction des épandages des effluents animaux par rapport aux piscicultures peu intensives, non soumises à la réglementation des installations classées par la protection de l'environnement (ICPE). Le ministère de l'agriculture et de la pêche a saisi de ce problème le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) a également été consulté afin d'apporter son expertise sur toutes les distances d'interdiction des épandages par rapport aux points d'eau. Un premier avis devait être formulé avant la fin de l'année 2007 pour permettre de fixer ces distances de manière plus objective, en lien avec le risque réellement encouru. Or, le CORPEN n'a aucunement tenu compte de la particularité du Territoire de Belfort. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux exploitants agricoles de disposer d'une plus grande surface d'épandage.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Un arrêt du Conseil d'État en date du 19 juin 2006 a annulé la partie de l'arrêté du 2 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à déclaration, relative aux distances d'interdiction des épandages des effluents animaux par rapport aux piscicultures peu intensives, non soumises à la réglementation des installations classées par la protection de l'environnement (ICPE). Ces distances étaient inférieures à celles prévues pour les piscicultures soumises à la réglementation ICPE. De ce fait, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), compétent en matière d'installations classées pour l'environnement, a dû fixer une distance unique d'interdiction d'épandage des effluents, de 500 mètres par rapport aux piscicultures, quel que soit le régime réglementaire dont elles relèvent. Dans les régions, comme le Territoire de Belfort, où les lacs et étangs dans lesquels est pratiquée une pisciculture peu intensive sont nombreux, les possibilités d'épandage des effluents d'élevage sont fortement réduites. Le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) a saisi de ce problème le MEEDDAT. Le comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement (CORPEN) a été consulté afin d'apporter son expertise sur toutes les distances d'interdiction des épandages par rapport aux points d'eau. Un premier avis relatif aux distances d'épandage des effluents d'élevage soumis à déclaration ou à autorisation vis-à-vis des piscicultures, formulé en avril 2008, préconise une différenciation des distances selon la nature des effluents d'élevage, effluents pailleux et composts d'une part et effluents liquides d'autres part, les premiers pouvant faire l'objet de mesures moins strictes. Cette expertise sera complétée par une analyse d'autres facteurs susceptibles de concourir à la réduction du risque d'entraînement des matières polluantes vers les eaux. Sur cette base, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et du MEEDDAT arrêteront, avant la fin de l'année 2008, une nouvelle distance d'épandage réduite pour les effluents pailleux et composts.
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