Damien Meslot
Question N° 13217 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité des plus-values applicable aux valeurs mobilières. En effet, les détenteurs de titres s'inquiètent de l'évolution de la fiscalité qui, à l'inverse de la fiscalité applicable aux immeubles, ne tient pas compte de l'inflation. Ainsi, lors de la cession de valeurs acquises longtemps auparavant, la plus-value peut être due au simple fait de l'inflation. Une prise en compte de l'inflation dans la valorisation des titres semble nécessaire, lors d'une cession de valeurs mobilières détenues pendant une longue période. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la prise en compte de l'inflation dans le calcul des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, car, au-delà de quinze années de propriété d'un bien immobilier, le propriétaire qui vend son bien est totalement exonéré de la plus-value.
Réponse émise le 19 août 2008
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, fixé à 18 % depuis le 1er janvier 2008, auquel s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux, lorsque le montant des cessions de titres et opérations assimilées réalisées au cours de l'année excède, par foyer fiscal, un certain seuil de cession. Ce dernier, qui était de 20 000 EUR pour les cessions réalisées en 2007, a été relevé, par l'article 75 de la loi de finances pour 2008, à 25 000 EUR pour les cessions réalisées en 2008 et sera révisé chaque année suivante dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ce seuil de cession annuel permet ainsi déjà d'exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux un très grand nombre de contribuables titulaires d'un portefeuille titres de faible et moyenne importance et ne pratiquant pas une gestion active de leurs titres, contribuables qui sont de ce fait également dispensés de calculer et déclarer à l'administration fiscale le montant des plus-values réalisées au cours de l'année. En outre, les pouvoirs publics ont procédé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, à une profonde réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de titres par les particuliers en instaurant, en sus du seuil de cession, un mécanisme d'exonération progressive de ces plus-values qui tient compte de la durée de détention des titres cédés. Ainsi, à l'instar du régime applicable en matière de plus-values immobilières, les gains de cession de titres de sociétés européennes réalisés par les particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement égal à un tiers par année de détention des titres et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, codifié à l'article 150-0 D bis du code général des impôts (CGI), la durée de détention est en principe décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres. Cette mesure, d'application différée pour la majorité des contribuables, conduira cependant, dans les prochaines années, à exonérer d'impôt sur le revenu une grande partie des plus-values réalisées par les actionnaires personnes physiques. Enfin, il convient de souligner que s'agissant des plus-values immobilières, l'article 150 K du CGI, qui prévoyait que pour la détermination de la plus-value, le prix d'acquisition du bien ou sa valeur vénale devait être révisé proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition, a été abrogé par la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 31 décembre 2003 En effet, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004, l'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers en le rendant plus simple mais également plus compréhensible pour le contribuable. Cette réforme a notamment conduit à ramener de 22 à 15 ans le délai de détention au-delà duquel la plus-value réalisée est intégralement exonérée. En outre, les conditions d'application de l'exonération en cas de cession d'une résidence principale ont été assouplies. Ainsi, la condition d'occupation de cinq ans, exigée auparavant, a été supprimée. Cette réforme a également conduit à ne plus procéder à l'actualisation du prix et des dépenses afférentes à un immeuble en fonction de l'érosion monétaire. Cette suppression se justifie à plusieurs égards. Tout d'abord, en raison de la faiblesse de l'inflation sur la période récente : si l'inflation était en effet importante à partir de 1976, lors de la mise en place du régime des plus-values, tel n'est plus le cas depuis une vingtaine d'années. Par ailleurs, cette suppression permet également de mettre en cohérence le régime d'imposition des plus-values immobilières avec celui des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et celui des plus-values professionnelles. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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