Damien Meslot
Question N° 28371 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures tendant à encourager les exploitants agricoles à installer des panneaux photovoltaïques. En effet, un nombre croissant d'agriculteurs a le projet d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur bâtiment. Des mesures incitatives mises en place par les collectivités locales existent et les fonds CASDAR, compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural ainsi que les fonds FEDER peuvent être sollicités. Or ces fonds sont méconnus par les exploitants agricoles porteurs de projets en matière d'énergie renouvelable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles démarches doivent être effectuées par les agriculteurs pour bénéficier de ces fonds lors de l'installation de panneaux photovoltaïques.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'installation de panneaux photovoltaïques par les agriculteurs est en forte croissance, phénomène dont la presse professionnelle se fait largement l'écho. Il n'existe pas d'aide spécifique au secteur agricole dans le domaine du photovoltaïque. Les fonds du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural, dit CASDAR, ne sont pas destinés à une aide généralisée pour l'investissement mais des dispositifs incitatifs existent par ailleurs. Lorsque l'objectif est la vente de l'électricité, l'incitation est donnée par l'État au travers du tarif d'achat par EDF ; ce tarif a été fortement augmenté en juillet 2006 : 30 cts/kWh au lieu de 15,25 EUR auquel a été ajoutée une prime de 25 cts/kWh en cas d'intégration au bâti. Par ailleurs, l'article 24 de la loi de finances pour 2008 prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque réalisées par un exploitant soumis à un régime réel. En ce qui concerne l'alimentation en électricité de constructions éloignées des réseaux électriques - dites en site isolé - ou situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, ou FACE, peut être sollicité pour une installation de panneaux photovoltaïques. Dans ce cas, il faut contacter le syndicat d'électrification de la commune concernée. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le plan « Performance énergétique des exploitations agricoles » est en cours d'élaboration sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit la réalisation de diagnostics énergétiques qui seront utiles pour orienter les choix en matière de maîtrise de la demande en énergie et de production d'énergie renouvelable. Enfin, les crédits de la ligne ADEME-Énergie-Climat du contrat de plan État, région, parfois complétés par une partie du Fonds européen de développement régional, ou FEDER, sont utilisés dans des conditions propres à chaque région et à chaque antenne régionale de l'ADEME. Les conditions d'attribution des aides sont définies en tenant compte du contexte territorial en lien notamment avec l'urbanisme et la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Il convient de prendre l'attache des services régionaux pour connaître le cadre des dispositifs d'aide.
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