Damien Meslot
Question N° 23294 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mai 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée (AMA) pour la garde de leur enfant. En effet, il semblerait qu'une déduction fiscale soit accordée aux parents lorsque l'assistante maternelle agréée se rend au domicile des parents et non lorsque l'enfant est accueilli au domicile de l'AMA. Si effectivement cette déductibilité des charges des assistantes maternelles agréées n'est pas permise dans les cas où les parents font garder leur enfant au domicile de l'AMA, une iniquité apparaît. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les informations relatives à la déductibilité des charges de l'assistante maternelle embauchée pour la garde d'un enfant et de lui indiquer si une déduction fiscale est accordée dans le cas où un enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle agréée.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Les parents qui font garder leurs enfants à domicile peuvent, dans le cadre de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 euros par enfant à charge. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Cette aide, dont l'objectif est d'améliorer l'emploi à domicile, n'est donc pas applicable aux frais exposés pour la garde d'un enfant par une assistante maternelle agréée, dès lors que celle-ci est tenue d'accueillir à son domicile privé le ou les enfants qui lui sont confiés. Toutefois, les frais effectivement supportés au titre de la garde hors du domicile familial, par une assistante maternelle agréée ou un établissement agréé à ce titre, d'enfants âgés de moins de six ans, ouvrent droit, pour leur part, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 euros par enfant concerné. Ainsi, quel que soit le mode de garde retenu des jeunes enfants (au domicile du contribuable ou hors de son domicile), les charges y afférentes ouvrent droit à un avantage fiscal. Au surplus, la prestation d'accueil du jeune enfant permet d'améliorer substantiellement la solvabilité des ménages ayant recours à un mode de garde, les plus modestes bénéficiant d'un complément mensuel pour rémunérer une assistante maternelle agréée. Les aides ainsi perçues, au titre de la garde des enfants, viennent en diminution du montant de l'assiette des avantages fiscaux mentionnés, qui ne prend en compte que les dépenses effectivement supportées.
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