Damien Meslot
Question N° 31153 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, au détriment du grand public. L'objectif est d'alléger les charges administratives des entreprises, mais le droit fondamental du citoyen d'être informé de faits ou d'événements qui peuvent avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique immédiat n'est pas respecté. Au-delà de cette atteinte au droit de l'information, l'allègement financier qui serait obtenu par chaque entreprise (quelques centaines d'euros) est sans commune mesure avec les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application de la directive dans sa formulation actuelle. En effet, tant la presse d'information politique et générale, qu'elle soit nationale ou régionale (350 journaux), que la presse spécialisée ou agricole (200 journaux) seraient directement atteintes dans leur exploitation, puisqu'en moyenne ces annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Aussi, à un moment où sont proposés les états généraux de la presse, voulus par le Président de la République, en vue de répondre au défi que constitue pour la presse écrite, et notamment pour la presse citoyenne, le développement du numérique, ce projet de directive représente un réel danger en termes de recettes publicitaires pour la presse. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le projet de directive européenne qui sera examiné par la commission juridique du Parlement européen et sur les conséquences de son application en France pour les différents journaux.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du 17 avril 2008 dont l'article 1er prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés. Cette proposition ne remet pas en cause la publicité des avis de marchés publics. Les autorités françaises ont pleinement conscience de l'importance des difficultés soulevées par ce projet de texte pour la presse. La délégation française a fait valoir au Conseil ses préoccupations au regard de la nécessité, d'une part, de préserver l'équilibre financier des entreprises de presse, en particulier au niveau local, qui contribue à son pluralisme, et, d'autre part, d'assurer la diffusion au niveau local des informations sur la vie des entreprises. Le texte est néanmoins très largement soutenu par les autres États membres. En effet, aucun autre État membre n'impose plus la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse. Lorsque cette publicité reste obligatoire, elle est effectuée dans des bulletins officiels, ou via le registre du commerce, le cas échéant, sous forme électronique. En revanche, des amendements ont été adoptés par le Parlement européen en séance plénière le 19 novembre 2008. Ils permettent le maintien d'autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'accès aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l'usage limité de l'Internet. Le coût de ces publications additionnelles peut être pris en charge dans le cadre de la redevance unique destinée à financer la plate-forme électronique. Ces amendements sont le fruit d'un compromis qui fut difficile à obtenir. Les représentants de la presse ont été tenus informés de toutes les discussions au Conseil et au Parlement européen, qui se poursuivent.
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