Damien Meslot
Question N° 42741 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le classement en zone Natura 2000 de certains territoires. En effet, lors de la mise en place des zones Natura 2000, il avait été indiqué aux propriétaires agricoles que cela ne changerait en rien leurs habitudes. Récemment, il a été rappelé que les exploitants agricoles sont tenus, au titre de la conditionnalité, de ne pas détruire d'habitat ou d'espèce remarquable, sur toutes les surfaces qu'ils exploitent. En outre, en zone Natura 2000, il semblerait qu'effectuer des travaux modifiant le fonds comme le drainage ou bien encore le comblement de fossé soit interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles sont les obligations des exploitants agricoles lorsque les surfaces qu'ils exploitent se trouvent en zone Natura 2000.
Réponse émise le 14 avril 2009
Dans un site désigné au titre du réseau Natura 2000, les obligations des exploitants agricoles peuvent découler d'engagements contractuels ou d'obligations légales spécifiques à ces zones. Les articles L. 414-1 et suivants ainsi que R. 414-1 et suivants du code de l'environnement qui réglementent les sites Natura 2000, prévoient que les pratiques agricoles spécifiques qui peuvent y être mises en oeuvre par les agriculteurs sont fondées sur le volontariat. Les exploitants agricoles n'ont d'obligations particulières que celles résultants des engagements qu'ils ont souscrits au travers des contrats ou charte Natura 2000. Les articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'environnement prévoient par ailleurs que tout programme ou projet de travaux ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, si sa réalisation est susceptible « d'affecter de façon notable un site Natura 2000 » fait l'objet d'une évaluation d'incidence afin d'établir son impact sur le site. Cette obligation concerne l'ensemble des acteurs, État, collectivités locales, établissements publics ou acteurs privés. Les exploitants agricoles sont donc concernés par ce dispositif. Certains drainages et travaux qui relèvent du régime de la police de l'eau sont soumis à cette procédure et peuvent être interdits. Concernant les aides de la politique agricole commune, la non-destruction des espèces ou des habitats remarquables au titre des directives 79-409 dite « Oiseaux « et 92-3 dite » Habitats « est une des obligations de la conditionnalité. Ces dispositions s'appliquent dans les sites du réseau Natura 2000 mais également sur l'ensemble du territoire (art. 12 de la directive « Habitats » et article 5 de la directive « Oiseaux »). Des pénalités peuvent être infligées à l'égard des exploitants agricoles ayant contrevenu à ces obligations et ayant fait l'objet d'un procès-verbal.
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