Questions écrites de Damien Meslot

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. revendications

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les propositions émises par les membres de l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), dans le cadre de la réforme du système du permis de conduire. En effet, le syndicat d'auto-écoles UNIC a élaboré un projet de refonte portant sur l'organisatio...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; brevet d'aptitude à la formation des moniteurs. accès

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'accès au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM), obligatoire pour assurer la préparation des futurs candidats au BEPECASER. Les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière ont en effet la possibilité d'élarg...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; loi n° 2006-339 du 23 mars 2006. décrets d'application. publication

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 23 mars 2006 relative à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cette loi pérennise en effet pour les bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API la prime exceptionnelle de retour à l'emploi d'un montant de mille euros créée par le décret n...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; cotisations. calcul. réglementation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le calcul des aides permettant des réductions de cotisations attribuées par certaines mutuelles. En effet, jusqu'en 2005 certaines mutuelles tenaient compte du revenu imposable après abattement afin de calculer les cotisations dues par leurs adhérents. Or, depuis 2006, suite à la loi du 13 août ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des membres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de Bourgogne - Franche-Comté suite à la baisse des tarifs depuis le 1er octobre 2006. En effet, la baisse des tarifs pratiqués fragilise la santé financière des cliniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement d'une prime de Noël aux bénéficiaires du RMI. En effet, les personnes touchées par le handicap qui ont des ressources inférieures ou égales au montant du RMI souhaiteraient savoir si elles vont, elles aussi, pouvoir prétendre au bénéfice de la prime de Noël. C'est pourquoi il lui de...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. mise en oeuvre

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires. En effet, les salaires versés inférieurs à l,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allégement des cotisations patronales de sécurité sociale, maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail ou encore allocations familiales...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier. harmonisation

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement des pensions de retraite. En effet, il apparaît que les personnes ayant travaillé en Alsace perçoivent à la fin de chaque mois leur pension alors que celle versée en Franche-Comté est versée le 12 du mois suivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles me...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; salariés. congé de longue durée. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas des personnes atteintes de la sclérose en plaques et qui sont en activité. En effet, dans le cadre de la sclérose en plaques, les actifs ne peuvent pas bénéficier d'un congé de longue durée, contrairement au sida, alors que, dans les deux cas, il s'agit d'une maladie du système immunitair...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la Commission de hiérarchisation des actes de la caisse nationale d'assurance maladie de procéder à un abattement de la valeur des actes de radio-diagnostic. En effet, à partir du deuxième acte de radio-diagnostic, l'acte ne sera plus coté qu'à 50% de sa valeur actuelle. Cette baisse de tarifs, m...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Alstom MSA. emploi et activité. Belfort

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'activité de l'entreprise Alstom magnets and supraconductors SA (MSA) installée à Belfort qui est spécialisée dans la fabrication de fils et de câbles supraconducteurs à base de nobium-titane et nobium-étain et d'aimants supraconducteurs destinés au centre de recherche en physique des...

Thèmes : logement ; politique du logement ; moyens financiers

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'évolution des moyens engagés par l'État dans le domaine du logement. En effet, le syndicat CFDT regrette que le 1 % logement devienne un complément au budget de l'État en faveur du logement en raison du prélèvement de 850 millions d'euros sur les cotisations des salariés. Il souhaite que le protocole national interprofessi...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, l'article 44 du projet de loi suscite une vive inquiétude parmi les propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes. Cet article modifie le statut fiscal des loueurs en meublés professionnels et il se trouve que la mesure en ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas des personnes qui ont fait l'objet d'un licenciement économique en décembre 2005 et qui subissent la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, en cas de licenciement économique, les employeurs ont annoncé aux salariés concerné...

Thèmes : arts et spectacles ; danse ; centres chorégraphiques nationaux. financement

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du budget consacré aux centres chorégraphiques nationaux. En effet, les réformes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques suscitent l'inquiétude de la profession en terme de politique culturelle. En matière de diffusion des oeuvres à l'international, l'éventualité de...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'attribution de la médaille des collectivités territoriales aux agents qui ont rejoint la fonction publique territoriale dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. En effet, les agents ayant intégré la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation sont exclus de cette...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle réduite

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le cas des demandeurs d'emplois qui ne sont pas suffisamment incités à reprendre une activité professionnelle pour quelques heures par mois. En effet, il est fréquent que des demandeurs d'emploi percevant une modeste allocation ASSEDIC acceptent d'effectu...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt formation ; bénéficiaires

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. En effet, l'égalité de traitement devrait être de mise entre le chef d'entreprise et son conjoint lorsque celui-ci a le statut de conjoint collaborateur. La loi n° 2005-882 du 2...

Thèmes : travail ; licenciement ; effets. garantie obsèques de l'entreprise

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'adhésion d'une entreprise à une garantie obsèques en faveur de ses salariés. En effet, des entreprises souscrivent des garanties obsèques pour le compte de leurs salariés. Or, lorsque ceux-ci quittent l'entreprise, en raison d'un licenciement, les cotisations versées...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le barème de l'indemnisation des blessures crâniennes des pensionnés d'invalidité civiles. En effet, les personnes concernées souhaiteraient qu'une harmonisation ait lieu avec les barèmes appliqués dans le cas des pensionnés d'invalidité militaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de...