M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement des pensions de retraite. En effet, il apparaît que les personnes ayant travaillé en Alsace perçoivent à la fin de chaque mois leur pension alors que celle versée en Franche-Comté est versée le 12 du mois suivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'harmoniser les modalités de versement des pensions de retraite.
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le versement des pensions de retraite. Les pensions servies par l'assurance vieillesse du régime général sont payées à terme échu. L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit en effet que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. L'existence d'une date de paiement différente en Alsace-Moselle, pour le régime local propre à cette région, a une origine historique que les pouvoirs publics, en 1945, n'ont pas souhaité remettre en cause s'agissant d'un régime voué à terme à l'extinction dans la mesure où le régime général s'y est substitué. Les pensions servies par ce régime sont en effet payées, en application de l'article D. 357-26 du code de la sécurité sociale, « mensuellement et d'avance ».
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