Damien Meslot
Question N° 2259 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires. En effet, les salaires versés inférieurs à l,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allégement des cotisations patronales de sécurité sociale, maladie, maternité, vieillesse, décès, accident du travail ou encore allocations familiales. Le bénéfice de l'allègement n'est soumis à aucune procédure et il est maximal au niveau du SMIC horaire (26 % du salaire brut horaire), dégressif au-delà et nul à partir de 1,6 fois le SMIC horaire. De nombreuses entreprises, notamment les plus petites, méconnaissent le contenu de ce dispositif d'allégement de charges patronales pour les petits et moyens salaires qui leur permet pourtant de réduire le coût du travail et de réaliser des gains de productivité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour promouvoir ce dispositif et communiquer les modalités de sa mise en place.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allégement des charges patronales sur les bas et moyens salaires. L'abaissement du coût du travail, notamment par le biais d'allégements de cotisations sociales, constitue un des moyens développés depuis 1993 pour favoriser l'emploi. Ainsi, en l'état actuel du droit, il existe pour l'ensemble des salariés du secteur privé rémunérés à un niveau inférieur à 1,6 SMIC, une mesure d'allégement général des cotisations patronales de sécurité sociale, qui exonère les entreprises de 26 points des cotisations patronales dues. Depuis le 1er juillet 2007, cet allégement est porté à 28,1 points pour les très petites entreprises, ce qui correspond à une exonération totale des cotisations patronales hors cotisations accidents du travail et maladie professionnelle, au niveau du SMIC. Cet allégement de cotisations est largement utilisé par les entreprises. Ainsi, plus d'1,3 million d'entre elles l'appliquent à plus de 10 millions de salariés. Grâce à cette mesure, les cotisations sociales des entreprises ont été réduites de 22,6 milliards d'EUR en 2008. Toutes les informations pratiques relatives au bénéfice de cette réduction sont disponibles auprès des Urssaf chargées de collecter les cotisations sociales des entreprises. Lors des contrôles effectués par ses inspecteurs, le montant des allégements dont une entreprise n'aurait pas bénéficié et qui y aurait eu droit, lui est reversé, dans la limite de la prescription de 3 ans. En outre, la mise en oeuvre du dispositif d'exonérations sur les heures supplémentaires suite à la loi TEPA du 21 août 2007, a été l'occasion de repréciser aux entreprises les modalités de bénéfice et de calcul de l'allégement général. Deux questions-réponses ont été rédigées pour faciliter l'appropriation de ces exonérations par les entreprises. Elles sont consultables sur le site internet de la sécurité sociale. Bien entendu, le Gouvernement reste vigilant à la bonne application de ces dispositifs d'exonération.
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