Damien Meslot
Question N° 2263 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des membres de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) de Bourgogne - Franche-Comté suite à la baisse des tarifs depuis le 1er octobre 2006. En effet, la baisse des tarifs pratiqués fragilise la santé financière des cliniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la révision à la baisse des tarifs pour les établissements privés et si elle entend leur reverser la différence de manière à ne pas compromettre leur équilibre financier.
Réponse émise le 30 juin 2009
Chaque année, le ministre chargé de la santé prend, en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (CSS), un arrêté fixant les tarifs nationaux des prestation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code dont les dispositions sont applicables au 1er mars. Cet arrêté doit respecter l'objectif de dépenses des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) mentionné au I de l'article L. 162-22-9 du CSS. Pour assurer le respect de cet objectif, le ministre chargé de la santé peut procéder à une régulation infra-annuelle des tarifs en application de l'ancienne rédaction du II de l'article L. 162-22-10 du CSS. Constatant, au cours de l'année 2006, une prévision d'activité pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du CSS (cliniques privées) plus importante que celle prise en compte initialement pour fixer les tarifs, le ministre chargé de la santé a ainsi décidé, par arrêté en date du 27 septembre 2006, de baisser les tarifs de ces établissements à compter du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2006, à l'exception des tarifs afférents à certaines activités faisant l'objet de priorités de santé publique (dialyse/HAD) ou dont l'évolution des coûts le justifiait. Par la suite, la Fédération de l'hospitalisation privée, le Syndicat des cliniques spécialisées en chirurgie, obstétrique et médecine et autres, ont saisi le Conseil d'État et demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 27 septembre 2006. Dans un arrêt en date du 21 décembre 2007, le Conseil d'État a fait droit à la demande des requérants. Tirant les conséquences de cette annulation, le ministère chargé de la santé a mis en place une procédure de remboursement du différentiel tarifaire en vue de remettre chaque établissement dans la situation dans laquelle il aurait dû se trouver si l'arrêté en cause n'avait pas été pris. À ce jour, la totalité des versements a été réalisée. Les attentes des cliniques privées se trouvent ainsi pleinement satisfaites.
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