Damien Meslot
Question N° 2270 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi du 23 mars 2006 relative à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cette loi pérennise en effet pour les bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API la prime exceptionnelle de retour à l'emploi d'un montant de mille euros créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005. Elle instaure, en second lieu, la réforme de l'actuel intéressement fondé sur le cumul dégressif du salaire et de l'allocation. Or l'entrée en vigueur de cette loi est subordonnée à la publication de décrets d'application qui doivent être publiés au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les décrets d'application vont être publiés au JO.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006, pris pour l'application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, a précisé les modalités de mise en oeuvre de la prime de retour à l'emploi (PRE) et des primes forfaitaires dues aux bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API reprenant une activité professionnelle à compter du 1er octobre 2006. Il convient de noter que le dispositif de la PRE et les mesures d'intéressements issus de ces textes ne sont plus applicables aux bénéficiaires du RMI et de l'API depuis le 1er juin 2009, date d'entrée en vigueur en métropole du revenu de solidarité active (RSA). En effet, ces publics sont dorénavant intégrés dans ce dispositif de droit commun. En revanche, les dispositions du décret du 29 septembre 2006 continuent de s'appliquer en métropole aux allocataires de l'ASS, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API dans les DOM, où l'entrée en vigueur du RSA a été différée.
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