Damien Meslot
Question N° 2276 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 août 2007
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les propositions émises par les membres de l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), dans le cadre de la réforme du système du permis de conduire. En effet, le syndicat d'auto-écoles UNIC a élaboré un projet de refonte portant sur l'organisation de la profession, sur les diplômes d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière ainsi que sur la création d'un ordre des professionnels de l'enseignement de la conduite. En effet, depuis plusieurs années, la sécurité routière est au centre du débat politique et elle a été qualifiée de « cause nationale » par le Président de la République. Plusieurs réformes sont intervenues en vue d'adapter la formation à la conduite. La profession d'enseignant de la conduite est de plus en plus soumise à la critique : hausse des tarifs, augmentation du délai entre l'inscription et l'obtention du permis, heures non justifiées, alors que les professionnels de l'apprentissage de la conduite jouent un rôle central dans notre pays. Ces derniers forment chaque année des milliers de futurs conducteurs. En conséquence, il convient de doter cette profession d'une représentation et d'une déontologie, digne de ce rôle central. Il s'agit aussi pour l'État de reconnaître clairement la mission de service public exécutée par les enseignants de la conduite. L'objectif des propositions émises par le syndicat UNIC est de rassembler une profession peu organisée, divisée et de reconstruire son image auprès de la société. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux propositions des membres de l'Union nationale des indépendants de la conduite.
Réponse émise le 30 juin 2009
À l'issue du conseil des ministres restreint sur la sécurité routière du 21 décembre 2007, le Président de la République a demandé qu'une réforme du permis de conduire soit mise en oeuvre, afin de remédier aux insatisfactions actuelles des candidats et ayant pour effet de faciliter l'accès des jeunes à la conduite, ainsi que d'améliorer la qualité du service rendu et la sécurité routière. Une concertation a été menée à cette fin par les pouvoirs publics en 2008, à laquelle ont notamment été associées les organisations professionnelles du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière parmi lesquelles l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC). La confrontation des divers points de vue sur l'ensemble des questions d'éducation et de sécurité routières a permis de dégager des propositions concrètes d'amélioration du système de formation à la conduite, à la sécurité routière et à l'examen du permis de conduire. Le mardi 13 janvier 2009, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a décidé de mettre en oeuvre la réforme de l'apprentissage de la conduite et de l'examen du permis de conduire, avec quinze mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr. L'une des mesures essentielles de cette réforme vise à améliorer la qualité du système de formation, par une revalorisation des métiers de l'enseignement de la conduite, de la sécurité routière et une démarche qualité avec les écoles de conduite. L'UNIC participe activement à la mise en oeuvre de cette réforme majeure, qui permettra une juste reconnaissance du rôle social des professions de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et de leur revalorisation effective, au bénéfice de la qualité de la formation des conducteurs et de la sécurité routière.
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