Damien Meslot
Question N° 40521 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009. En effet, l'article 44 du projet de loi suscite une vive inquiétude parmi les propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes. Cet article modifie le statut fiscal des loueurs en meublés professionnels et il se trouve que la mesure en question pénalise fortement les locations meublées de petite taille. À un moment où des cessations d'activité sont observées, cette mesure aurait un impact négatif au niveau financier pour l'ensemble des propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de l'article 44 du projet de loi de finances pour 2009.
Réponse émise le 23 juin 2009
La réforme mise en oeuvre par l'article 90 de la loi de finances pour 2009 vise à limiter les avantages du régime de la location meublée pour les opérations de pure gestion patrimoniale. L'objectif est de rapprocher le régime fiscal de ces activités de celui applicable aux locations nues, la seule présence de meubles ne justifiant pas une différence de traitement importante. Cela étant, les activités citées par l'auteur de la question ne seront pas concernées par cette réforme. En effet, dès lors que dans le cadre de leur activité, les contribuables offrent des prestations annexes, ces activités ne relèvent pas du régime de la location meublée mais de la para-hôtellerie. Sont ainsi considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière les conventions d'hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien. Au cas particulier, les exploitants d'activités d'accueil en milieu rural fournissent en principe, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations exigées par l'article 261-D. (4) b du code général des impôts (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle), rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Ce secteur continuera donc à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions de droit commun, avec, pour l'application du régime des micro-entreprises, un seuil de recettes de 80 000 EUR et un abattement de 71 %, comme l'indique explicitement le Il de l'article 90 déjà cité.
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