Damien Meslot
Question N° 34750 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'adhésion d'une entreprise à une garantie obsèques en faveur de ses salariés. En effet, des entreprises souscrivent des garanties obsèques pour le compte de leurs salariés. Or, lorsque ceux-ci quittent l'entreprise, en raison d'un licenciement, les cotisations versées n'ouvrent pas de droit à une indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette pratique.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les garanties obsèques auxquelles adhèrent les entreprises en faveur de leurs salariés. La plupart des garanties obsèques souscrites par les entreprises s'inscrivent dans le cadre de contrats collectifs d'assurance à adhésion obligatoire plus larges couvrant d'autres risques de prévoyance qui bénéficient d'exonérations fiscales et sociales. La mise en place de garanties obsèques permet une couverture importante des salariés et la mise en oeuvre d'une plus grande solidarité. Ces garanties étant pour la plupart des garanties annuelles qui bénéficient aux salariés actifs au titre du contrat d'assurance, le salarié licencié n'a pas vocation à en bénéficier. Toutefois, il faut signaler que l'ancien salarié licencié bénéficiant de l'assurance chômage peut bénéficier du maintien de la couverture collective de prévoyance dans les conditions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
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